Locataire ne paye plus et le garant révoquent

tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 25 juil. 2018 à 11:15
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 25 juil. 2018 à 21:22
Bonjour,

Depuis quelques mois, mon locataire a du mal à payer son loyer. Dans les premiers temps, il m'avertissait qu'il paierai le loyer en deux fois. J'acceptais.
Ensuite, le mois dernier, il a fallu que j'envoie une lettre recommandée au garant pour qu'il paie. Chose qu'il a fait.

Mais là je viens de recevoir une lettre du garant, me disant qu'il ne répondrais plus des dettes du locataire.

Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi ? Que puis-je faire dans cette situation ? Je pensais qu'avoir un garant me protégerai, mais si on peut aussi facilement rompre une caution solidaire, ça ne sert à rien.

Le garant a invoqué l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989.

En vous remerciant par avance de vos réponses,
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5 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:28
bonjour
le garant ne peut pas révoquer son engagement en invoquant simplement cet article de loi.Mais peut être a t il trouvé une faille dans la redaction de son engagement lors de la signature du bail qui pourrait le rendre caduque .
il faudrait être plus précis sur les raisons invoquées par le garant .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:49
bonjour,
l article 22 parle du dépôt de garantie qui est la somme versée par la locataire a la signature du bail !!! pas du garant qui lui a signé un acte de caution et reste engagé pour la durée pour laquelle il a signé ou jusqu au départ du locataire si avant le terme du cautionnement.....
verifier sur l acte pour quelle durée il a signé et faites un courrier RAR en lui rappelant ses obligations et que l article qu il invoque ne concerne pas son engagement.

Cordialement

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Bonjour,

https://www.juritravail.com/Actualite/Print/Id/8537

Et que dit il sur cet article ?

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tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
25 juil. 2018 à 11:53
Merci à toutes / tous pour vos réponses.

Après lectures des différents articles de lois, du coup j'ai vu qu'il y a plusieurs erreurs dans son courrier en AR.

En fait il a recopié cette lettre : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager

Le garant dans sa lettre dit qu'il ne répondra plus des dettes à partir de la date du courrier, or la vraie date et la date de fin de bail. Malheureusement pour lui, il est toujours tenu de payer.
(Corrigez-moi si je me trompe)
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
25 juil. 2018 à 21:22
oui il doit payer puisqu'il ne semble pas évoquer un vice lors de la signature de son engagement .
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Utilisateur anonyme
25 juil. 2018 à 11:53
A quoi servirait un garant s'il pouvait se désengager aussi facilement ?

Lettre recommandée et ensuite tribunal s'il persiste de ne pas payer.
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