Locataire ne paye plus et le garant révoquent
tonny16
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 25 juil. 2018 à 21:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 25 juil. 2018 à 21:22
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relou
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Modifié le 25 juil. 2018 à 11:28
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bonjour
le garant ne peut pas révoquer son engagement en invoquant simplement cet article de loi.Mais peut être a t il trouvé une faille dans la redaction de son engagement lors de la signature du bail qui pourrait le rendre caduque .
il faudrait être plus précis sur les raisons invoquées par le garant .
le garant ne peut pas révoquer son engagement en invoquant simplement cet article de loi.Mais peut être a t il trouvé une faille dans la redaction de son engagement lors de la signature du bail qui pourrait le rendre caduque .
il faudrait être plus précis sur les raisons invoquées par le garant .
maylin27
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Modifié le 25 juil. 2018 à 11:49
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:49
bonjour,
l article 22 parle du dépôt de garantie qui est la somme versée par la locataire a la signature du bail !!! pas du garant qui lui a signé un acte de caution et reste engagé pour la durée pour laquelle il a signé ou jusqu au départ du locataire si avant le terme du cautionnement.....
verifier sur l acte pour quelle durée il a signé et faites un courrier RAR en lui rappelant ses obligations et que l article qu il invoque ne concerne pas son engagement.
Cordialement
l article 22 parle du dépôt de garantie qui est la somme versée par la locataire a la signature du bail !!! pas du garant qui lui a signé un acte de caution et reste engagé pour la durée pour laquelle il a signé ou jusqu au départ du locataire si avant le terme du cautionnement.....
verifier sur l acte pour quelle durée il a signé et faites un courrier RAR en lui rappelant ses obligations et que l article qu il invoque ne concerne pas son engagement.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:34
Modifié le 25 juil. 2018 à 11:34
Bonjour,
https://www.juritravail.com/Actualite/Print/Id/8537
Et que dit il sur cet article ?
https://www.juritravail.com/Actualite/Print/Id/8537
Et que dit il sur cet article ?
tonny16
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19 juillet 2024
25 juil. 2018 à 11:53
25 juil. 2018 à 11:53
Merci à toutes / tous pour vos réponses.
Après lectures des différents articles de lois, du coup j'ai vu qu'il y a plusieurs erreurs dans son courrier en AR.
En fait il a recopié cette lettre : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Le garant dans sa lettre dit qu'il ne répondra plus des dettes à partir de la date du courrier, or la vraie date et la date de fin de bail. Malheureusement pour lui, il est toujours tenu de payer.
(Corrigez-moi si je me trompe)
Après lectures des différents articles de lois, du coup j'ai vu qu'il y a plusieurs erreurs dans son courrier en AR.
En fait il a recopié cette lettre : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager
Le garant dans sa lettre dit qu'il ne répondra plus des dettes à partir de la date du courrier, or la vraie date et la date de fin de bail. Malheureusement pour lui, il est toujours tenu de payer.
(Corrigez-moi si je me trompe)
relou
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25 juil. 2018 à 21:22
25 juil. 2018 à 21:22
oui il doit payer puisqu'il ne semble pas évoquer un vice lors de la signature de son engagement .
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Utilisateur anonyme
25 juil. 2018 à 11:53
25 juil. 2018 à 11:53
A quoi servirait un garant s'il pouvait se désengager aussi facilement ?
Lettre recommandée et ensuite tribunal s'il persiste de ne pas payer.
Lettre recommandée et ensuite tribunal s'il persiste de ne pas payer.