Construction sur un terrain familiale
Vanes
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, la mère de mon conjoint va nous faire une donation d’un terrain pour qu’on puisse faire construire notre maison dessus comment nous devons faire pour que je me retrouve moi sans rien en cas d’accident ou d’en separation ? Une donation à nos deux nom est il possible ? Merci d’avance bonne journée
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1 réponse
Une donation à nos deux nom est il possible ?
Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de la question en anticipant sur des situations éventuelles.
Non, il n'est pas possible que votre belle-famille vous consente donation d'une partie du terrain afin qu'il vous appartienne dans l'indivision avec votre conjoint.
En l'absence de lien de parenté avec vos beaux-parents vous seriez assujetti à des droits de donation au
taux de 60 %.
Il est néanmoins possible d'agir différemment en toute légalité.
La donation doit être consentie par vos beaux-parents à votre conjoint avec stipulation que le bien donné appartiendra à la communauté.
Elle sera considérée comme faite pour sa totalité à la personne désignée dans le contrat, votre conjoint.
Faites connaître votre intention à votre notaire afin que cette stipulation d'intégration dans la communauté figure das l'acte.
Bien entendu, vos beaux-parents doivent y consentir.
(documentation Francis LEFEBVRE - ENREGISTREMENT- n° 46522- feuillet 72 du 1°/12/2015)
Vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de la question en anticipant sur des situations éventuelles.
Non, il n'est pas possible que votre belle-famille vous consente donation d'une partie du terrain afin qu'il vous appartienne dans l'indivision avec votre conjoint.
En l'absence de lien de parenté avec vos beaux-parents vous seriez assujetti à des droits de donation au
taux de 60 %.
Il est néanmoins possible d'agir différemment en toute légalité.
La donation doit être consentie par vos beaux-parents à votre conjoint avec stipulation que le bien donné appartiendra à la communauté.
Elle sera considérée comme faite pour sa totalité à la personne désignée dans le contrat, votre conjoint.
Faites connaître votre intention à votre notaire afin que cette stipulation d'intégration dans la communauté figure das l'acte.
Bien entendu, vos beaux-parents doivent y consentir.
(documentation Francis LEFEBVRE - ENREGISTREMENT- n° 46522- feuillet 72 du 1°/12/2015)
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