rapport donation

Question

Bonjour,

J’ai été bénéficiaire d’une donation faite par une personne sans lien familial. Cette personne a une fille.
 
J’apprends récemment que la donatrice avait fait une donation à son époux pré-décédé bien antérieurement à la mienne d’un bien immobilier de grande valeur.

Je voulais savoir si cette donation faite à l’époux prédécédé sera ou pas réintégrée dans la masse successorale au décès de la donatrice afin de calculer le réserve et la quotité disponible lors de sa propre succession et si tel était le cas sur quelle base (valeur du bien au jour de la donation de la donatrice à son époux (bien estimé dans l’acte de donation), au jour du décès du prédécédé, au jour du décès de la donatrice..).
	
Cette question de la réintégration ou pas est importante pour moi car si réintégration il y avait, la probabilité de réduction de ma propre donation serait alors très probable compte tenu du patrimoine désormais très modeste de la donatrice et de l’antériorité de l'autre donation.

Je vous remercie de votre avis sur la situation.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Sous réserve qu'il s'agisse d'une donation ordinaire, elle sera rapportée fictivement à la succession de cette dame selon sa valeur  au jour de son décès dans l'état au jour de la donation.

briggzz · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. Ce qui me parait étonnant dans cette règle est que du fait du décès de l'époux, elle a de ce fait "récupéré" pour partie ce bien selon les droits du conjoints survivant (équivalent 55%) y compris pour partie son ayant-droit et d'autres enfants issus du précédent mariage de l'époux décédé. On rapporterai alors deux fois...
Quant à la règle de la valeur rapportée, il se trouve que le bien a vu sa valeur multiplié par 10 depuis 1980 du fait de l'évolution du marché et je croyais que désormais, il était pris en compte la valeur au moment de la donation éventuellement réactualisée en valeur réelle, ce qui m'aurait paru plus juste.
Merci de votre précision.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce qui vous parait est une chose; la loi en est une autre......et c'est la seule qui compte.

briggzz · Answer

Bonjour, il me semblait justement que la loi précisait que si le bien avait été aliéné, il s'agissait de considérer sa valeur le jour de l'aliénation (ici d'après moi, le jour ou il est sorti du patrimoine de la donatrice, en l'occurrence, je jour de la donation).
Merci de votre avis

Rapport donation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters