J'ai un doute!
Lilou8300
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24 juil. 2018 à 14:53
Pseudo... - 14 août 2018 à 09:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juil. 2018 à 15:24
24 juil. 2018 à 15:24
Et la proposition de règlement aussi, vous reconnaissez devoir en proposant des paiements échelonnés, c'est en quelque sorte une reconnaissance de dette, tout au moins un début.
Vous auriez du nous poser la question AVANT.
Vous auriez du nous poser la question AVANT.
Utilisateur anonyme
24 juil. 2018 à 15:02
24 juil. 2018 à 15:02
Bonjour,
La prescription est tombée...puisque vous avez fait une proposition de paiements, c'est que vous reconnaissez la dette..et il pourra maintenant faire une saisie conservatoire et prendre un titre exécutoire.
La prescription est tombée...puisque vous avez fait une proposition de paiements, c'est que vous reconnaissez la dette..et il pourra maintenant faire une saisie conservatoire et prendre un titre exécutoire.
Lilou8300
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24 juillet 2018
24 juil. 2018 à 15:21
24 juil. 2018 à 15:21
Merci pour votre réponse. Mais j'ai rien signé et rien payé! c'est une action de paiement qui annule la forclusion normalement?
24 juil. 2018 à 17:10
24 juil. 2018 à 17:28
24 juil. 2018 à 17:31
Modifié le 24 juil. 2018 à 17:35
N'importe qui en France peut obtenir une injonction de payer sur un débiteur habitant à mille kilomètres.
Ensuite l'exécution devra être faite par un huissier correspondant de cette même cour.
24 juil. 2018 à 17:38