Problème compteur divisionnaire

Question

Bonjour,

Je suis locataire d’une maison séparée en 2 logements. Je suis actuellement la seule locataire.

N’y connaissant pas grand chose, je pense m’etre faite avoir depuis presque 3 ans concernant les factures d’électricité.
En effet, ma propriétaire m’avait dit avoir installé un compteur divisionnaire pour que chaque locataire paye sa propre consommation. (Une locataire est restée seulement 5 mois, j’ai été seule tout le temps sinon).
Or, aucun compteur divisionnaire n’est installé!
Ce qui veut dire que je paye les factures pour les 2 logements (la propriétaire garde l’usage du 2ème appartement et y vient de temps en temps)

Comment pourrais je me retourner contre elle ? Car je ne peux pas prouver exactement ma consommation perso étant donné que je n’ai pas de relevé perso.
De plus, suis je en droit de lui demander de payer la moitié du montant de l’abonnement étant donné qu’il y a seulement 1 compteur général mais 2 appartements branchés dessus, et que je loue seulement un appartement ? 

Merci d’avance

Energizor · Accepted Answer

Cette situation est totalement illégale.

Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire :

"Monsieur,

Depuis le XX/XX/XX, vous me facturez la totalité des consommations d'électricité enregistrées par un compteur correspondant à 2 logements (celui que je vous loue et celui dont vous gardez l'usage). Vous me fournissez comme justificatif des factures à votre nom, alors que je ne suis pas concerné par vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit à partir de maintenant pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."

Energizor · Answer

Bonjour,

"Ce qui veut dire que je paye les factures pour les 2 logements"
C'est vous qui payez les factures à un fournisseur, ou bien vous payez l'électricité à la propriétaire ?

Problème compteur divisionnaire

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