Tribunal d'instance

locataire11 - Modifié le 25 juil. 2018 à 06:36
 locataire11 - 25 juil. 2018 à 17:27
Bonjour*

une requête auprès du tribunal d'instance engendre t'il des frais pour le demandeur ?
Merci de votre réponse

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 juil. 2018 à 19:27
dire bonjour ne coûte rien en tout cas
mais ça fait toujours plaisir
surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.

le tribunal d'instance est gratuit.
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Bonjour, désolée pour mon manque de formule de politesse, c'est la première fois que je pose une question et ne sais pas trop où elle se dirige ?
Ne soyez pas trop sévère..., merci beaucoup pour votre réponse.
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Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 19:29
Seuls les actes d'huissiers sont payants et pour signifier...y a pas le choix.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
24 juil. 2018 à 20:48
si la demande porte sur moins de 4000 l'huissier n'est pas obligatoire

en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 juil. 2018 à 23:19
une mise en demeure LRAR est suffisante
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locataire11 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
25 juil. 2018 à 17:00
Une conciliation est prévue mais ne donnera sans doute pas grand chose. C'est donc pour la suite que je m'inquiète...merci.
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La signification et l'exécution sont gratuites ?

Il croit encore au Père Noël celui-là.

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Huissier pour assignation ou LRAR suffisante ? (Père Noël ou pas Père Noël ? ) Merci à vous
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
25 juil. 2018 à 17:14
Bjr

Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
- si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
- lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)

A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
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Super. Merci beaucoup pour ces détails. La conciliation est prévue pour septembre prochain.
on verra pour la suite. Merci bonne soirée
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