Tribunal d'instance

locataire11 -  
 locataire11 -
Bonjour*

une requête auprès du tribunal d'instance engendre t'il des frais pour le demandeur ?
Merci de votre réponse

5 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    dire bonjour ne coûte rien en tout cas
    mais ça fait toujours plaisir
    surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.

    le tribunal d'instance est gratuit.
    1
    1. locataire11
       
      Bonjour, désolée pour mon manque de formule de politesse, c'est la première fois que je pose une question et ne sais pas trop où elle se dirige ?
      Ne soyez pas trop sévère..., merci beaucoup pour votre réponse.
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Seuls les actes d'huissiers sont payants et pour signifier...y a pas le choix.
    0
  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    si la demande porte sur moins de 4000 l'huissier n'est pas obligatoire

    en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      une mise en demeure LRAR est suffisante
      0
      1. locataire11 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Une conciliation est prévue mais ne donnera sans doute pas grand chose. C'est donc pour la suite que je m'inquiète...merci.
        0
  4. Utilisateur anonyme
     
    La signification et l'exécution sont gratuites ?

    Il croit encore au Père Noël celui-là.

    0
    1. locataire11
       
      Huissier pour assignation ou LRAR suffisante ? (Père Noël ou pas Père Noël ? ) Merci à vous
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bjr

    Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
    - si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
    - lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)

    A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
    0
    1. locataire11
       
      Super. Merci beaucoup pour ces détails. La conciliation est prévue pour septembre prochain.
      on verra pour la suite. Merci bonne soirée
      0

Discussions similaires

que signifie mouvement en instance
nonoperle -
Jaja -

3 réponses
Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH)
sylvain -
lutttinette -

11 réponses
Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
TORRES -
dna.factory -

10 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses
convocation tribunal pour échéances crédit impayé
stanless4 -
stanless4 -

6 réponses