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5 réponses
dire bonjour ne coûte rien en tout cas
mais ça fait toujours plaisir
surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.
le tribunal d'instance est gratuit.
mais ça fait toujours plaisir
surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.
le tribunal d'instance est gratuit.
si la demande porte sur moins de 4000 l'huissier n'est pas obligatoire
en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
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Bjr
Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
- si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
- lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)
A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
- si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
- lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)
A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne soyez pas trop sévère..., merci beaucoup pour votre réponse.