A voir également:
- Tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
- Etre en instance d'examen ✓ - Forum Consommation
5 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
23 juil. 2018 à 19:27
23 juil. 2018 à 19:27
dire bonjour ne coûte rien en tout cas
mais ça fait toujours plaisir
surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.
le tribunal d'instance est gratuit.
mais ça fait toujours plaisir
surtout quand il est mis d'avance et que vous l'enlevez, ça ne donne pas envie de vous répondre.
le tribunal d'instance est gratuit.
Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 19:29
23 juil. 2018 à 19:29
Seuls les actes d'huissiers sont payants et pour signifier...y a pas le choix.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
24 juil. 2018 à 20:48
24 juil. 2018 à 20:48
si la demande porte sur moins de 4000 l'huissier n'est pas obligatoire
en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
en revanche depuis la loi dite "justice 21" si vous n'avez pas tenté préalablement une conciliation le greffe refusera votre requête
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
24 juil. 2018 à 23:19
24 juil. 2018 à 23:19
une mise en demeure LRAR est suffisante
locataire11
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
25 juil. 2018 à 17:00
25 juil. 2018 à 17:00
Une conciliation est prévue mais ne donnera sans doute pas grand chose. C'est donc pour la suite que je m'inquiète...merci.
Utilisateur anonyme
Modifié le 24 juil. 2018 à 21:01
Modifié le 24 juil. 2018 à 21:01
La signification et l'exécution sont gratuites ?
Il croit encore au Père Noël celui-là.
Il croit encore au Père Noël celui-là.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
25 juil. 2018 à 17:14
25 juil. 2018 à 17:14
Bjr
Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
- si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
- lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)
A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
Je crois deviner que vous locataire voulez poursuivre votre bailleur
- si votre demande porte sur moins de 4000 la demande sur formulaire peut etre déposé au greffe et ne nécessite pas d'assignation par huissier...
- lorsque le jugement sera rendu le juge fixera paye les dépends - le jugement devra alors etre confié à un huissier pour signification et exécution...aux frais du perdant (si vous gagnez vous devrez avancer des frais que vous récupérez)
A part cela vous pouvez consulter le forum sur ce que vous reprochez à votre bailleur (histoire d'éviter ne demande abusive !!!!!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2018 à 16:57
Ne soyez pas trop sévère..., merci beaucoup pour votre réponse.