Refus de donner une date d'examen.

Reileen Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 21:29
merevoila Messages postés 73 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 10 déc. 2014 à 20:34
Bonjour,

mon auto-école m'empêche de passer l'examen du permis de conduite, malgré mes 40 heures de conduite, au motif que je n'aurais pas validé mon "permis blanc". Ils souhaitent donc me rajouter encore plus d'heures avant de me donner une date.

J'ai objecté que le minimum légal était de 20 heures. Seulement, ils m'ont répondu que pour me donner une date d'examen, il fallait absolument que les 4 étapes soient validées, ce que le moniteur n'a pas fait dans mon carnet de conduite.

Dans mon contrat, il est également indiqué que "l'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que les 4 étapes de synthèse aient été validées et que l'élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration".

Ce qui veut dire, selon leur interprétation, qu'ils peuvent bloquer mon passage indéfiniment jusqu'à qu'ils me sentent capable.

Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

merevoila Messages postés 73 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 23
10 déc. 2014 à 20:34
Bonjour,

Lors de votre inscription, la DDE a attribué 1,30 place pour votre passage à l'examen conduite, donc l'auto-école veut vous présenter en ayant 70% de chance, car elle n'a que très peu de places pour les réinscriptions.

En résumé si une auto-école à 10 places d'examen, pour qu'elle ne se retrouve pas en pénurie de places, elle doit présenter 7 premières passage + 3 réinscriptions (2éme passage il n'y a pas de place pour les 3ème et 4ème passage...)

Cordialement,
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