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Caution solidaire

Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 23 juil. 2018 à 11:38
Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 25 juil. 2018 à 13:07
Bonjour,
Mon ex et moi avons prit un logement ensemble. Suite à notre séparation je suis partie du logement avec mes deux enfants. Sur le bail (logement hlm) il était noter que si une des deux personne partait elle serait caution solidaire pendant 5 ans après le départ (de cette meme persone) du logement. Monsieur a eu des dettes que jau dut paye si je ne voulais pas etre saisie (sur salaire... compte... et/ou meuble). Suite à cette dette monsieur c'est marié. Et ils ont refait une dette d'une plus grosse somme que la première (état des lieux de sortie)
Ma question est la suivante : suite à leur mariage ai je un recourt pour que le bailleur ne me demande pas cette somme?
Merci pour vos réponses. Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 juil. 2018 à 13:24
Bonjour

Lors de votre départ aviez vous signaler votre départ par lettre recommandé avec accusé de réception ?

la clause de 5 ans de solidarité est illégale.

en fonction des dates
vous étiez solidaire 6 mois après la fin de votre préavis
ou jusqu’à la fin du bail de 3 ans.
1
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 386
23 juil. 2018 à 13:55
.../... soit, si vous étiez mariés, jusqu'à la transcription du divorce.

cdt.
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Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018
23 juil. 2018 à 14:41
Bonjour, oui lors de mon départ j'ai fais un recommandé avec accusé de reception (Lors de la signature du bail, le bailleur nous avaient fait signé un annexe au contrat de location précisant que "l'obligation solidaire continuera a jouer pendant une durée de 5 ans à compter de la date de reception du congé signifié par lettre recommandé avec accusé de reception"...
Et pour répondre à la seconde question non nous n'étions pas marié.
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 386 > Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018
23 juil. 2018 à 15:10
donc, comme vous l'a dit Sleepy, vous restez solidaire pendant 6 mois après la fin de votre préavis.

cdt.
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Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 > djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
23 juil. 2018 à 15:27
Pouvez vous me dire par raport a quel alinéas de quelle lois je peux m'appuier SVP? Cordialement
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Cel1212 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018
23 juil. 2018 à 15:48
Jai trouvé : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 8-1 (alinéas 6) mais la loi a été voté apres ma signature de bail… cela change t il quelque chose?
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