Validité titre executoire
capo06
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23 juil. 2018 à 13:08
23 juil. 2018 à 13:08
Bonjour
- Comment être sure que le titre exécutoire soit valable étant donné que les éléments obligatoires soient partiellement effacés notamment les dates?
Il serait plus qu'étonnant qu'un huissier risque sa carrière en faisant une saisie avec un faux titre.
- Quelle est la durée de validité d'un titre executoire (en sachant que la seule date lisible est celle de l'ordonnance 05/11/2007?
ce titre était valable jusquau 18 juin 2018.
la signification du 23.05.2018 a repoussé la validité jusqu'en mai 2028.
- Peut-on invoquer l'article 1699 concernant le prix de rachat de la créance
Votre conjoint a t il reçu la signification du 23.05.2018 en main propre ?
si oui, l'ordonnance n'est plus contestable.
et dans ce cas, la dette en question n'est pas litigieuse puisque déjà tranché et arrêté par le juge.
l'article 1699 s'applique qu'au droit litigieux (avant jugement)
éventuellement si l'ordonnance est toujours contestable, et que vous avez une bonne raison de contester, erreur sur le montant réclamé par exemple. Il faut contester, et invoqué l'article 1699.
Mais attention une contestation, juste histoire de contester, alors que la somme est bien due, risque d'aboutir sur une condamnation supplémentaire.
- Comment être sure que le titre exécutoire soit valable étant donné que les éléments obligatoires soient partiellement effacés notamment les dates?
Il serait plus qu'étonnant qu'un huissier risque sa carrière en faisant une saisie avec un faux titre.
- Quelle est la durée de validité d'un titre executoire (en sachant que la seule date lisible est celle de l'ordonnance 05/11/2007?
ce titre était valable jusquau 18 juin 2018.
la signification du 23.05.2018 a repoussé la validité jusqu'en mai 2028.
- Peut-on invoquer l'article 1699 concernant le prix de rachat de la créance
Votre conjoint a t il reçu la signification du 23.05.2018 en main propre ?
si oui, l'ordonnance n'est plus contestable.
et dans ce cas, la dette en question n'est pas litigieuse puisque déjà tranché et arrêté par le juge.
l'article 1699 s'applique qu'au droit litigieux (avant jugement)
éventuellement si l'ordonnance est toujours contestable, et que vous avez une bonne raison de contester, erreur sur le montant réclamé par exemple. Il faut contester, et invoqué l'article 1699.
Mais attention une contestation, juste histoire de contester, alors que la somme est bien due, risque d'aboutir sur une condamnation supplémentaire.
23 juil. 2018 à 13:21
Concernant la signification, mon conjoint n’etant pas au domicile c’est moi qui l’ai reçu en mains propres par l’huissier, cela change-t’il quelque chose?
Modifié le 23 juil. 2018 à 13:36
Dans ce cas le délai pour contester est d'un mois a partir de la saisie.
bien entendu, il faut une vrai raison pour contester. Du genre mauvais montant, dette déja payée...
pas juste, "je n'était pas au courant."