Validité titre executoire

capo06 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 17:56
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2018 à 13:36
Bonjour,

Voila le 23/05/18, mon conjoint a reçu une signification d'injonction de payer executoire avec commandement de payer aux de saisie-vente pour la société EOS CREDIREC qui a racheté les créances de SYGMA BANQUE en date du 26/09/2013
En pièce jointe, il y a le titre exécutoire et là en regardant de plus prés nous constatont que le nom du créancier est a moitié effacé et donc illisible ainsi que la date de la signification. On y voit uniquement la date de l'ordonnance ( 05 novembre 2007)

Par conséquent, j'ai leur ai envoyé une lettre RAR pour leur demander de nous fournir un titre exécutoire LISIBLE, lettre à laquelle ils n'ont jamais répondu
Depuis, plus de nouvelles, plus de couts de télèphone,....

Jusqu'au 18/07/2018, où nous trouvons dans notre boite aux lettres un avis de passage d'un huissier (domicilié à BERRE L'ETANG 13131, nous habitons dans le 06) nous informant qu'un acte de dénonciation de saisie attribution a été déposé en leur étude.
La dessus, j'appelle le cabinet d'huissiers pour plus d'informations et lui demande si il n'y a pas prescription; elle me répondu que non étant donné que le titre executoire date de 2007 donc valable 30 ans
Nous avons aussi reçu une lettre de notre banque nous informant de la saisie du compte de mon conjoint.




Donc j'ai plusieurs questions:

- Comment être sure que le titre exécutoire soit valable étant donné que les éléments obligatoires soient partiellement effacés notamment les dates?


- Quelle est la durée de validité d'un titre executoire (en sachant que la seule date lisible est celle de l'ordonnance 05/11/2007?

- Peut-on invoquer l'article 1699 concernant le prix de rachat de la créance?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 juil. 2018 à 13:08
Bonjour

- Comment être sure que le titre exécutoire soit valable étant donné que les éléments obligatoires soient partiellement effacés notamment les dates?

Il serait plus qu'étonnant qu'un huissier risque sa carrière en faisant une saisie avec un faux titre.


- Quelle est la durée de validité d'un titre executoire (en sachant que la seule date lisible est celle de l'ordonnance 05/11/2007?


ce titre était valable jusquau 18 juin 2018.
la signification du 23.05.2018 a repoussé la validité jusqu'en mai 2028.

- Peut-on invoquer l'article 1699 concernant le prix de rachat de la créance

Votre conjoint a t il reçu la signification du 23.05.2018 en main propre ?
si oui, l'ordonnance n'est plus contestable.
et dans ce cas, la dette en question n'est pas litigieuse puisque déjà tranché et arrêté par le juge.
l'article 1699 s'applique qu'au droit litigieux (avant jugement)

éventuellement si l'ordonnance est toujours contestable, et que vous avez une bonne raison de contester, erreur sur le montant réclamé par exemple. Il faut contester, et invoqué l'article 1699.
Mais attention une contestation, juste histoire de contester, alors que la somme est bien due, risque d'aboutir sur une condamnation supplémentaire.
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Merci pour votre réponse.
Concernant la signification, mon conjoint n’etant pas au domicile c’est moi qui l’ai reçu en mains propres par l’huissier, cela change-t’il quelque chose?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 23 juil. 2018 à 13:36
Votre conjoint peut contester ce titre, si il n'a jamais rien reçu en main propre.

Dans ce cas le délai pour contester est d'un mois a partir de la saisie.

bien entendu, il faut une vrai raison pour contester. Du genre mauvais montant, dette déja payée...
pas juste, "je n'était pas au courant."
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