Problème avec un huissier de justice

Karinegilles Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je voudrais savoir si un huissier de justice a le droit de vision sur mon compte bancaire, et par la suite de saisir sur celui-ci s'en m'en avertir.

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Les 2 oui et il va se faire un plaisir de saisir jusqu'à ce que la somme due soit soldé. Bien entendu les frais occasionnés vont augmenter la dette.

Mais vous avez déjà été prévenue par d'autres actes avant cette saisie.

S'il s'agit d'une dette il y a obligatoirement un titre exécutoire.

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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 496
 
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