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Problème avec un huissier de justice

Karinegilles Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 12:56
 Utilisateur anonyme - 22 juil. 2018 à 14:18
Bonjour je voudrais savoir si un huissier de justice a le droit de vision sur mon compte bancaire, et par la suite de saisir sur celui-ci s'en m'en avertir.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 juil. 2018 à 14:19
Bonjour,

Les 2 oui et il va se faire un plaisir de saisir jusqu'à ce que la somme due soit soldé. Bien entendu les frais occasionnés vont augmenter la dette.

Mais vous avez déjà été prévenue par d'autres actes avant cette saisie.

S'il s'agit d'une dette il y a obligatoirement un titre exécutoire.

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Réponse 2 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
22 juil. 2018 à 13:10
bonjour lire ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
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