Location à court terme ou l'appartement vide
FinMark
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2018
-
22 juil. 2018 à 09:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 août 2018 à 19:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 août 2018 à 19:22
A voir également:
- Location à court terme ou l'appartement vide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52262
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
15 412
Modifié le 22 juil. 2018 à 16:56
Modifié le 22 juil. 2018 à 16:56
bonjour,
vous pouvez conclure un bail dérogatoire de 1 an (dit aussi "bail précaire d'habitation") pour location nue : l'art 11b de la loi du 6/7/1989 :
<< Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons [= reprise pour habiter] et l'événement invoqué [= départ à la retraite].
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. >>
cdt.
vous pouvez conclure un bail dérogatoire de 1 an (dit aussi "bail précaire d'habitation") pour location nue : l'art 11b de la loi du 6/7/1989 :
<< Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons [= reprise pour habiter] et l'événement invoqué [= départ à la retraite].
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. >>
cdt.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
25 juil. 2018 à 16:52
25 juil. 2018 à 16:52
Une remarque quand même - que vous a dit votre agence ?
c'est 12 mois mini et la date doit etre donné des le départ
Louer pour 12 mois comme vous le souhaitez est légal mais il y a deux risques pour vous
a) que personne ne soit interessé (pas de candidat !)
b) que le locataire squatte et ne parte pas comme prévu - si vous parcourez ce forum vous ferez que les squatter (qui ont tous des "excuses farfelue" qui se résument en général à"je n'ai rien trouver de pas cher et super qui me convienne mais je n'ai pas vraiment cherché)
Outre que si vous louez pour 12 mois et que vous etes à la retraite mettons en mars 19 ...vous aurez à attendre septembre 2019 pour récupe le bien
Le moins risqué est de laisser vacant !
c'est 12 mois mini et la date doit etre donné des le départ
Louer pour 12 mois comme vous le souhaitez est légal mais il y a deux risques pour vous
a) que personne ne soit interessé (pas de candidat !)
b) que le locataire squatte et ne parte pas comme prévu - si vous parcourez ce forum vous ferez que les squatter (qui ont tous des "excuses farfelue" qui se résument en général à"je n'ai rien trouver de pas cher et super qui me convienne mais je n'ai pas vraiment cherché)
Outre que si vous louez pour 12 mois et que vous etes à la retraite mettons en mars 19 ...vous aurez à attendre septembre 2019 pour récupe le bien
Le moins risqué est de laisser vacant !
cristali
Messages postés
18113
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
3 719
26 juil. 2018 à 09:26
26 juil. 2018 à 09:26
J'y ai pensé mais je suppose que le fisc m'obligera à payer pour l'appartement vacant, ce que je comprends mais, l'ennui ce sera de trouver les fonds nécessaires en attendant de pouvoir m'y installer moi même. Pas facile. Merci de votre réponse, cela m'aide beaucoup
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
9 août 2018 à 13:32
9 août 2018 à 13:32
mais a payer quoi ?????
Pseudo...
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
10 août 2018 à 07:25
10 août 2018 à 07:25
Bonjour! J'ai entendu dire de la part d'autres bailleur que si on laissait le logement vacant, le propriétaire devait payer pour le local vacant. Je n'ai pas tout compris des textes concernant ces paiements mais je pense que l'on doit payer les impôts locaux, les taxes pour logement vacant. Notez que rien ne m'empêche de m'y rendre de temps en temps en attendant que ma retraite soit totalement terminé.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
23 août 2018 à 19:22
23 août 2018 à 19:22
il y a une taxe sur les locaux vacant (de l'ordre de la taxe d'habitation)
- en zone tendue seulement
- après deux ans de vacances
...donc ne vous concernera pas (contrairement à une éventuelle THab si le bien est meublé)
- en zone tendue seulement
- après deux ans de vacances
...donc ne vous concernera pas (contrairement à une éventuelle THab si le bien est meublé)
23 juil. 2018 à 16:50
23 juil. 2018 à 17:08
Je pense que l'agence devait savoir... mais ne veut pas s'embêter avec un bail de 1 an pour location nue... Insistez !
24 juil. 2018 à 21:07
25 juil. 2018 à 12:43