Usufruit sur un bien en copropriété

emarmiro Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 02:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2018 à 07:10
Bonjour,
Avec ma compagne nous avons acheté un bien en copropriété et il s'agit de notre résidence principale.
En cas de décès d'une personne, nous souhaitons que le survivant puisse bénéficier de l'usufruit du bien même si il décide de le mettre en location et d'établir son domicile principal ailleurs.
Est-ce automatique ou doit on faire un testament et céder notre part d'usufruit au survivant ?
Merci pour votre réponse.
EM

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 juil. 2018 à 07:10
Est-ce automatique ou doit on faire un testament et céder notre part d'usufruit au survivant ?
Chacun doit rédiger un testament au bénéfice de son co-indivisaire.
Les droits de succession seront dus au taux de 60 %.
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