Indemenité d'occupation

Question

Bonjour, 

Suite à un jugement, je cite :
"fixe l'indemnité d'occupation due par Mr......... à l'indivision pour la partie habitation sur la base de 400 euros/mois indexée sur l'indice des références de loyer connu au 15 décembre 2009 (3ème trimestre 2009 : 177,41) avec réévaluation à chaque date anniversaire suivant le nouvel indice de référence au 3ème trimestre), soit au 16 octobre 2016 la somme de 32000 euros."
Question : 
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ? (Sachant que une attribution préférentielle a été ordonnée à ce Mr........ par jugement du 4 avril 2018 et que celui-ci a précisé par écrit une demande de désistement de l'attribution préférentielle) 
Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ?

A préciser que ce Mr.........habite toujours la maison.

Vous remerciant par avance de ou des réponses à ma question,

Cordialement.

condorcet · Answer

Question : 
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ? 
Exact
Il est l'un des membres de l'indivision.

Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ? 
Il appartient aux membres de cette division d'en décider du sort.
De préférence conserver les fonds dans la perspective de réaliser des  travaux d'entretien ou d'amélioration, les impôts locaux et l'assurance-habitation.
Se partager le solde en fin d'exercice, chacun ayant à supporter l'impôt sur les revenus fonciers.

Indemenité d'occupation

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