Indemenité d'occupation
422530
Messages postés
5
Statut
Membre
-
422530 -
422530 -
Bonjour,
Suite à un jugement, je cite :
"fixe l'indemnité d'occupation due par Mr......... à l'indivision pour la partie habitation sur la base de 400 euros/mois indexée sur l'indice des références de loyer connu au 15 décembre 2009 (3ème trimestre 2009 : 177,41) avec réévaluation à chaque date anniversaire suivant le nouvel indice de référence au 3ème trimestre), soit au 16 octobre 2016 la somme de 32000 euros."
Question :
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ? (Sachant que une attribution préférentielle a été ordonnée à ce Mr........ par jugement du 4 avril 2018 et que celui-ci a précisé par écrit une demande de désistement de l'attribution préférentielle)
Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ?
A préciser que ce Mr.........habite toujours la maison.
Vous remerciant par avance de ou des réponses à ma question,
Cordialement.
Suite à un jugement, je cite :
"fixe l'indemnité d'occupation due par Mr......... à l'indivision pour la partie habitation sur la base de 400 euros/mois indexée sur l'indice des références de loyer connu au 15 décembre 2009 (3ème trimestre 2009 : 177,41) avec réévaluation à chaque date anniversaire suivant le nouvel indice de référence au 3ème trimestre), soit au 16 octobre 2016 la somme de 32000 euros."
Question :
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ? (Sachant que une attribution préférentielle a été ordonnée à ce Mr........ par jugement du 4 avril 2018 et que celui-ci a précisé par écrit une demande de désistement de l'attribution préférentielle)
Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ?
A préciser que ce Mr.........habite toujours la maison.
Vous remerciant par avance de ou des réponses à ma question,
Cordialement.
A voir également:
- Indemenité d'occupation
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Question :
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ?
Exact
Il est l'un des membres de l'indivision.
Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ?
Il appartient aux membres de cette division d'en décider du sort.
De préférence conserver les fonds dans la perspective de réaliser des travaux d'entretien ou d'amélioration, les impôts locaux et l'assurance-habitation.
Se partager le solde en fin d'exercice, chacun ayant à supporter l'impôt sur les revenus fonciers.
Mr.......... dit qu'une partie lui revient. Est-ce exact ?
Exact
Il est l'un des membres de l'indivision.
Qu'en est-il du partage de cette indemnisation ?
Il appartient aux membres de cette division d'en décider du sort.
De préférence conserver les fonds dans la perspective de réaliser des travaux d'entretien ou d'amélioration, les impôts locaux et l'assurance-habitation.
Se partager le solde en fin d'exercice, chacun ayant à supporter l'impôt sur les revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée.