Fin de l'usufruit suite a en deces
Papijacques
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21 juil. 2018 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2018 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2018 à 21:57
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condorcet
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21 juil. 2018 à 21:57
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comment régularisé la situation, doit on passer par un notaire ou un avocat ?
Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'un notaire ou d'un avocat.
Dès l'instant du décès de votre mère, par les seuls effets de la loi, sans aucun frais, ses droits en usufruit ont rejoint la nue-propriété détenue par les 3 petits-enfants .
Dorénavant chacun possède la pleine propriété du studio lui appartenant.
Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'un notaire ou d'un avocat.
Dès l'instant du décès de votre mère, par les seuls effets de la loi, sans aucun frais, ses droits en usufruit ont rejoint la nue-propriété détenue par les 3 petits-enfants .
Dorénavant chacun possède la pleine propriété du studio lui appartenant.
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