Fin de l'usufruit suite a en deces
Papijacques
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma mère décédée, avait l'usufruit de 3 studio, qu'elle avait donné aux 3 petits enfants.
comment régularisé la situation, doit on passer par un notaire ou un avocat ?
le montant total de la succession est est inférieure à 15000 € doit on passer par avocat u notaire.
Nous ne sommes que 2 enfants
il n'y a pas de testament
comment régularisé la situation, doit on passer par un notaire ou un avocat ?
le montant total de la succession est est inférieure à 15000 € doit on passer par avocat u notaire.
Nous ne sommes que 2 enfants
il n'y a pas de testament
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1 réponse
comment régularisé la situation, doit on passer par un notaire ou un avocat ?
Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'un notaire ou d'un avocat.
Dès l'instant du décès de votre mère, par les seuls effets de la loi, sans aucun frais, ses droits en usufruit ont rejoint la nue-propriété détenue par les 3 petits-enfants .
Dorénavant chacun possède la pleine propriété du studio lui appartenant.
Aucune démarche n'est à accomplir auprès d'un notaire ou d'un avocat.
Dès l'instant du décès de votre mère, par les seuls effets de la loi, sans aucun frais, ses droits en usufruit ont rejoint la nue-propriété détenue par les 3 petits-enfants .
Dorénavant chacun possède la pleine propriété du studio lui appartenant.
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