ATD sur dette privée bancaire
Résolu
Bonjour, je dois depuis 3 ans et aprés un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,dont je n'ais pas participé pour faute d'avoir été informé ,la somme de 22000 € et des poussières a la BNP dont je ne pouvais plus honorer mes échéances mensuelles pour cause de grave maladie,3 ans aprés j'ai eu la visite d'un huissier qui a déposé un commandement de payer et qui a plusieurs jours aprés procédé a une attribution a tiers détendeur sur cpt du credit mutuel, 480 euros ont été prélevée me mettant dans la mouïse pour finir le mois,ma question est, est-il possible pour un huissier de faire une ATD autre que pour des dettes de trésor public,donc des dettes privées.merci pour vos réponses
5 réponses
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Bonjour,
Cela s'appelle saisie attribution sur compte bancaire, et il en a parfaitement le droit.
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Déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France..
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Pour faire simple, il peut quand il veut jusqu'à ce que la dette soit soldée..
Autant de fois qu'il veut et n'importe quand.
Si vous envisagez de changer de banque pour éviter cette saisie, ne vous faites pas d'illusions, il le saura en questionnant le ficher FICOBA qui recense tous les comptes bancaires en France..vous ne pouvez lui échapper.
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@jimmy-jenniC'est la meilleure solution, ce qui vous mettra à l'abri d'autres saisies, mobilière, voiture ou retraites.
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Non il ne peut pas faire d'ATD seuls les huissiers du Tresor le peuvent.
Donc je ne comprends pas pourquoi tu parles d'ATD?
Si c'est ta banque qui a inscrit "ATD" sur ton releve de compte, fais reclamation en exigeant qu'ils le changent au cas oú tu aurais à le produire comme justificatif dans le futur(ce qui est bien parti pour), car ça montrerait que tu as eu un ennui avec le fisc ce qui est diffamatoire et peut t'être prejudiciable... sans compter que leur tarification n'est pas forcement la même pour une saisie-attribution et un ATD concernant les frais. -
c'est bien ce qu'il me semblait,mais je n'ai pas eu la même réponse sur un autre post et je n'ai jamais eu affaire au fisc, merci pour votre participation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...