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4 réponses
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 13:33
21 juil. 2018 à 13:33
Bonjour,
En France il est interdit de se faire justice soi-même...
En France il est interdit de se faire justice soi-même...
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 13:52
21 juil. 2018 à 13:52
Si, vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance.
cristali
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21 juil. 2018 à 13:53
21 juil. 2018 à 13:53
bonjour, en recommandé, c'est ce qu'il faut faire...
cristali
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21 juil. 2018 à 14:13
21 juil. 2018 à 14:13
comme vous aviez prévu de faire.
Je pensais lui envoyer tout ça en recommandé, sans payer, mentionnant que si il voulait aller plus loin c'était à lui de le faire.
Je pensais lui envoyer tout ça en recommandé, sans payer, mentionnant que si il voulait aller plus loin c'était à lui de le faire.
D'accord. Marley-18 a mentionné dans un message précédent "qu'en France il est interdit de se faire justice soi-même.." et qu'il fallait que je l'assigne devant un tribunal d'instance.
Du coup j'avoue que je suis un peu perdu. Courrier ? pas courrier ? tribunal ?
Du coup j'avoue que je suis un peu perdu. Courrier ? pas courrier ? tribunal ?
cristali
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21 juil. 2018 à 14:22
21 juil. 2018 à 14:22
Suivez les conseils de marley, il est plus qualifié que moi pour cette situation.
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 19:13
21 juil. 2018 à 19:13
Commencez par une lettre de contestation en recommandé avec AR, conservez une copie.
Ensuite faites le convoquer par le conciliateur de justice et en dernier recours assignez le devant le tribunal d'instance.
Ensuite faites le convoquer par le conciliateur de justice et en dernier recours assignez le devant le tribunal d'instance.
21 juil. 2018 à 13:51
Je n'ai aucun recours possible ?