A voir également:
- Remplacement inutile d'un cumulus
- Lettre de remplacement d'une personne pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle lettre remplacement collegue - Forum congés
- Remplacement crémone locataire ou propriétaire - Forum Mariage
- Inutile d'affranchir signification ✓ - Forum Consommation
- Excuse pour refuser un remplacement - Forum CDD
4 réponses
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 13:33
21 juil. 2018 à 13:33
Bonjour,
En France il est interdit de se faire justice soi-même...
En France il est interdit de se faire justice soi-même...
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 13:52
21 juil. 2018 à 13:52
Si, vous pouvez l'assigner devant le tribunal d'instance.
cristali
Messages postés
18114
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
3 720
21 juil. 2018 à 13:53
21 juil. 2018 à 13:53
bonjour, en recommandé, c'est ce qu'il faut faire...
cristali
Messages postés
18114
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
3 720
21 juil. 2018 à 14:13
21 juil. 2018 à 14:13
comme vous aviez prévu de faire.
Je pensais lui envoyer tout ça en recommandé, sans payer, mentionnant que si il voulait aller plus loin c'était à lui de le faire.
Je pensais lui envoyer tout ça en recommandé, sans payer, mentionnant que si il voulait aller plus loin c'était à lui de le faire.
D'accord. Marley-18 a mentionné dans un message précédent "qu'en France il est interdit de se faire justice soi-même.." et qu'il fallait que je l'assigne devant un tribunal d'instance.
Du coup j'avoue que je suis un peu perdu. Courrier ? pas courrier ? tribunal ?
Du coup j'avoue que je suis un peu perdu. Courrier ? pas courrier ? tribunal ?
cristali
Messages postés
18114
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
3 720
21 juil. 2018 à 14:22
21 juil. 2018 à 14:22
Suivez les conseils de marley, il est plus qualifié que moi pour cette situation.
Utilisateur anonyme
21 juil. 2018 à 19:13
21 juil. 2018 à 19:13
Commencez par une lettre de contestation en recommandé avec AR, conservez une copie.
Ensuite faites le convoquer par le conciliateur de justice et en dernier recours assignez le devant le tribunal d'instance.
Ensuite faites le convoquer par le conciliateur de justice et en dernier recours assignez le devant le tribunal d'instance.
21 juil. 2018 à 13:51
Je n'ai aucun recours possible ?