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Delai prescription pour demander declaration CA AE

NATH - 20 juil. 2018 à 23:55
contrariness Messages postés 19430 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 juil. 2018 à 15:31
Bonjour,
J 'étais auto entrepreneur en micro entreprise jusqu' en 2014, et aujourd'hui le 20/07/2018 l' URSAFF qui a repris la suite du RSI, me reclame des declarations de CA 2011, 2012 et 2013 que je n' aurais pas effectuées?.!!!!!
Alors que je me suis acquittée de mes cotisations et que mon solde laisse apparaitre 0€ à devoir.
Y a t'il droit de prescription en vue de la date des declarations demandées?

1 réponse

Réponse 1 / 1
contrariness Messages postés 19430 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 69
22 juil. 2018 à 15:31
On vous reclame les declarations... Ca ne semble pas etre un redressement.

Fournissez les justificatifs de declaration... Normalement vous devez conserver les documents 5 ans mais dans ce genre de cas, les avoir conserver apporte la preuve de votre bonne foi.

La prescription est de 3 ans + 1 ou plus en cas de fraude averee pour reclamer les cotisations..
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