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Vente appartement

Zaza -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je suis en surendettement le juge m'autorise à vendre un bien dont je suis propriétaire. Ma question est : est ce que le notaire peut refuser la vente? Merci de me répondre Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour,
Il peut refuser si vous n'êtes pas seul propriétaire .... car il faudra l'accord des autres propriétaires.
0

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