Vente appartement

Zaza - 20 juil. 2018 à 23:08
Utilisateur anonyme - 20 juil. 2018 à 23:12

Bonjour je suis en surendettement le juge m'autorise à vendre un bien dont je suis propriétaire. Ma question est : est ce que le notaire peut refuser la vente? Merci de me répondre Cordialement

A voir également:

Vente appartement
Répartition prix de vente indivision - Guide
Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
Combien de temps conserver les papiers de vente de maison - Forum Immobilier
T3 definition appartement - Guide
Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 23:12

bonjour,
Il peut refuser si vous n'êtes pas seul propriétaire .... car il faudra l'accord des autres propriétaires.

Discussions similaires

Pierre et vacances: l'arnaque

droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen

garde ton les papiers après la vente immobilieres

Louer un logement POUR son enfant

Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?

Vente appartement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters