Vente appartement ... Signaler Zaza - Dernière réponse le 20 juil. 2018 1 réponse Bonjour je suis en surendettement le juge m'autorise à vendre un bien dont je suis propriétaire. Ma question est : est ce que le notaire peut refuser la vente? Merci de me répondre Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour, Il peut refuser si vous n'êtes pas seul propriétaire .... car il faudra l'accord des autres propriétaires. Discussions similaires Pierre et vacances: l'arnaque Dellarocha différence appartement et maison galou33 Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo achat appartement sans copropriété frankiemorello21 charges de copropriete en retard et vente Crisostome Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme bonjour, Il peut refuser si vous n'êtes pas seul propriétaire .... car il faudra l'accord des autres propriétaires.