Vente appartement

Zaza - 20 juil. 2018 à 23:08
 Utilisateur anonyme - 20 juil. 2018 à 23:12
Bonjour je suis en surendettement le juge m'autorise à vendre un bien dont je suis propriétaire. Ma question est : est ce que le notaire peut refuser la vente? Merci de me répondre Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 23:12
bonjour,
Il peut refuser si vous n'êtes pas seul propriétaire .... car il faudra l'accord des autres propriétaires.
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