Propriété
Beatrice
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20 juil. 2018 à 08:33
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 juil. 2018 à 08:49
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Modifié le 20 juil. 2018 à 08:51
Modifié le 20 juil. 2018 à 08:51
Bonjour,
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Dans un régime communautaire le salaire de l'un devient la propriété des 2 pour moitié chacun.
Votre mère est seule "propriétaire" de la maison, étant seule propriétaire du terrain sur laquelle elle est construite (bien propre venant de sa famille ou acheté avant le mariage?), mais (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), la communauté matrimoniale doit "récompense" à la succession de votre père en ce sens que votre père a participé financièrement (pour moitié si vos parents étaient sous un régime matrimonial communautaire) à la construction de la maison. Selon les droits de votre mère (usufruit sur la succession?) cette "récompense" ne sera probablement disponible qu'à son décès.
Revoyez votre notaire, vous n'avez certainement pas bien compris ce qu'il vous a expliqué.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Dans un régime communautaire le salaire de l'un devient la propriété des 2 pour moitié chacun.
Votre mère est seule "propriétaire" de la maison, étant seule propriétaire du terrain sur laquelle elle est construite (bien propre venant de sa famille ou acheté avant le mariage?), mais (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), la communauté matrimoniale doit "récompense" à la succession de votre père en ce sens que votre père a participé financièrement (pour moitié si vos parents étaient sous un régime matrimonial communautaire) à la construction de la maison. Selon les droits de votre mère (usufruit sur la succession?) cette "récompense" ne sera probablement disponible qu'à son décès.
Revoyez votre notaire, vous n'avez certainement pas bien compris ce qu'il vous a expliqué.