Propriété
Beatrice
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20 juil. 2018 à 08:33
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 20 juil. 2018 à 08:49
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Mon père est décédé et avait fait une donation entre époux. Le terrain sur lequel est la maison appartient à ma mère survivante. Le notaire nous dit que notre mère est seule héritière de cette maison et du terrain sauf que mon père était le seul à travailler et à rembourser le crédit sur le seul salaire. N'avons nous pas de droits mon frère et moi ?
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GKLONE
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Modifié le 20 juil. 2018 à 08:51
Modifié le 20 juil. 2018 à 08:51
Bonjour,
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Dans un régime communautaire le salaire de l'un devient la propriété des 2 pour moitié chacun.
Votre mère est seule "propriétaire" de la maison, étant seule propriétaire du terrain sur laquelle elle est construite (bien propre venant de sa famille ou acheté avant le mariage?), mais (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), la communauté matrimoniale doit "récompense" à la succession de votre père en ce sens que votre père a participé financièrement (pour moitié si vos parents étaient sous un régime matrimonial communautaire) à la construction de la maison. Selon les droits de votre mère (usufruit sur la succession?) cette "récompense" ne sera probablement disponible qu'à son décès.
Revoyez votre notaire, vous n'avez certainement pas bien compris ce qu'il vous a expliqué.
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Dans un régime communautaire le salaire de l'un devient la propriété des 2 pour moitié chacun.
Votre mère est seule "propriétaire" de la maison, étant seule propriétaire du terrain sur laquelle elle est construite (bien propre venant de sa famille ou acheté avant le mariage?), mais (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale), la communauté matrimoniale doit "récompense" à la succession de votre père en ce sens que votre père a participé financièrement (pour moitié si vos parents étaient sous un régime matrimonial communautaire) à la construction de la maison. Selon les droits de votre mère (usufruit sur la succession?) cette "récompense" ne sera probablement disponible qu'à son décès.
Revoyez votre notaire, vous n'avez certainement pas bien compris ce qu'il vous a expliqué.
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