Agence refuse de fournir copie bail/EDL
proprio08
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire est partie et à cette occasion, je résilie le mandat et reprend la gestion de mon bien.
Je demande à l'agence de me fournir une copie du dossier de location (comptes, factures, bail, EDL d'entrée et de sortie) pour mes archives et à toutes fins utiles.
Elle accepte de me fournir un extrait des comptes, mais pas le bail ni l'EDL entrée / sortie, prétextant qu'en cas de contestation tout relèvera exclusivement de leur compétence (j'en doute, d'ailleurs)
Il est possible qu'on m'ait donné une copie du bail au moment de l'entrée, je ne me souviens plus (est-ce que le propriétaire doit toujours le signer ou bien est-ce que le mandat donne ce pouvoir à l'agence, qui aurait pu ne pas me le fournir ?).
Mais il me semble à tout le moins qu'on devrait me fournir l'EDL de sortie pour pouvoir faire la liaison avec l'entrée du locataire suivant !
Ils ont en fait peur que je réutilise ces documents comme modèles pour mon locataire suivant, ce dont je n'ai absolument pas besoin (j'en ai d'autres)
Quelqu'un peut m'éclairer ?
Merci
Ma locataire est partie et à cette occasion, je résilie le mandat et reprend la gestion de mon bien.
Je demande à l'agence de me fournir une copie du dossier de location (comptes, factures, bail, EDL d'entrée et de sortie) pour mes archives et à toutes fins utiles.
Elle accepte de me fournir un extrait des comptes, mais pas le bail ni l'EDL entrée / sortie, prétextant qu'en cas de contestation tout relèvera exclusivement de leur compétence (j'en doute, d'ailleurs)
Il est possible qu'on m'ait donné une copie du bail au moment de l'entrée, je ne me souviens plus (est-ce que le propriétaire doit toujours le signer ou bien est-ce que le mandat donne ce pouvoir à l'agence, qui aurait pu ne pas me le fournir ?).
Mais il me semble à tout le moins qu'on devrait me fournir l'EDL de sortie pour pouvoir faire la liaison avec l'entrée du locataire suivant !
Ils ont en fait peur que je réutilise ces documents comme modèles pour mon locataire suivant, ce dont je n'ai absolument pas besoin (j'en ai d'autres)
Quelqu'un peut m'éclairer ?
Merci
A voir également:
- Agence refuse de fournir copie bail/EDL
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonjour,
"Mais il me semble à tout le moins qu'on devrait me fournir l'EDL de sortie pour pouvoir faire la liaison avec l'entrée du locataire suivant ! "
Vous n'avez aucunement besoin d' l'EDLS d'un locataire pour faire l'EDLE du suivant !!!
En revanche, vous avez besoin de l'EDLS du locataire sortant pour faire la restitution du DG (Dépôt de Garantie) si vous résiliez votre mandat de gestion avant la fin du délai légal de restitution d'un DG (1 mois à partir du rendu des clés si les EDL E et S sont identiques, et 2 mois à partir du rendu des clés si différences).
DG (c'est le propriétaire qui en est le détenteur légal), copie du bail et copie de l'EDLE devraient être en votre possession depuis la signature de l'EDLE.
"..... en cas de contestation tout relèvera exclusivement de leur compétence"
Eh oui, puisque c'est l'agence qui a signé tous ces documents.. mais par ailleurs, c'est vous qui avez mandaté cette agence, donc vous en êtes responsable, et si le locataire conteste quelque chose, c'est bien vous qui serez mise en cause... quitte bien évidemment à vous retourner ensuite contre l'agence si elle a fait de grossières erreurs.
cdt.
"Mais il me semble à tout le moins qu'on devrait me fournir l'EDL de sortie pour pouvoir faire la liaison avec l'entrée du locataire suivant ! "
Vous n'avez aucunement besoin d' l'EDLS d'un locataire pour faire l'EDLE du suivant !!!
En revanche, vous avez besoin de l'EDLS du locataire sortant pour faire la restitution du DG (Dépôt de Garantie) si vous résiliez votre mandat de gestion avant la fin du délai légal de restitution d'un DG (1 mois à partir du rendu des clés si les EDL E et S sont identiques, et 2 mois à partir du rendu des clés si différences).
DG (c'est le propriétaire qui en est le détenteur légal), copie du bail et copie de l'EDLE devraient être en votre possession depuis la signature de l'EDLE.
"..... en cas de contestation tout relèvera exclusivement de leur compétence"
Eh oui, puisque c'est l'agence qui a signé tous ces documents.. mais par ailleurs, c'est vous qui avez mandaté cette agence, donc vous en êtes responsable, et si le locataire conteste quelque chose, c'est bien vous qui serez mise en cause... quitte bien évidemment à vous retourner ensuite contre l'agence si elle a fait de grossières erreurs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"......... copie du bail et copie de l'EDLE devraient être en votre possession depuis la signature de l'EDLE" et le dernier § !!!!!!!!!