Procuration / Action en réduction
blaska
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2009, mon père a fait une donation à ma soeur d'un appartement estimé à l'époque à 100 000 euros.
Elle le met en vente aujourd'hui au montant de 300 000 euros. Le notaire ma convoqué afin que je signe une procuration pour "renoncer à agir contre les tiers acquéreurs du bien objet de ladite donation et notamment à exercer mon action en réduction..."
Je ne souhaite pas la signer car je ne suis pas certain qu'à l'ouverture de la succession de mon père, l'actif dans la succession sera suffisant et rien ne me garanti non plus que ma soeur disposera également d'une telle somme.
Ni elle, ni mon père ne souhaite me verser d'argent à ce moment.
De plus, elle m'a fait parvenir une lettre de son avocat pour me forcer à signer cette procuration.
Dispose t'elle réellement de moyens pour m'y contraindre? A quoi je m'expose si je ne la signe pas.
Merci
En 2009, mon père a fait une donation à ma soeur d'un appartement estimé à l'époque à 100 000 euros.
Elle le met en vente aujourd'hui au montant de 300 000 euros. Le notaire ma convoqué afin que je signe une procuration pour "renoncer à agir contre les tiers acquéreurs du bien objet de ladite donation et notamment à exercer mon action en réduction..."
Je ne souhaite pas la signer car je ne suis pas certain qu'à l'ouverture de la succession de mon père, l'actif dans la succession sera suffisant et rien ne me garanti non plus que ma soeur disposera également d'une telle somme.
Ni elle, ni mon père ne souhaite me verser d'argent à ce moment.
De plus, elle m'a fait parvenir une lettre de son avocat pour me forcer à signer cette procuration.
Dispose t'elle réellement de moyens pour m'y contraindre? A quoi je m'expose si je ne la signe pas.
Merci
A voir également:
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- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
- Modèle procuration notaire pdf - Forum Donation-Succession
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dois-je prendre la peine de répondre à ce courrier d’avocat?
Blaska