Vente logement meublé et droit de préemption du locataire [Résolu]

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- - Dernière réponse : NINIFRAN
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5 novembre 2017
- 5 nov. 2017 à 23:32
Bonjour,

Compte-tenu des nouvelles lois depuis2008, J'aimerais savoir si lors de la vente d'une location meublée, mon ancien locataire a le droit de préemption pour se porter acquéreur du bien que j'ai mis en vente.

Si depuis son départ le 23/10/2015, je dois lui proposer en priorité l'achat du logement qui était loué avec un bail meublé de 1 an renouvelable, avant de m'engager avec quelqu'un d'autre.

Date d'entrée : 20/10/2008
Congé pour vente : 5/05/2015
Date de sortie : 23/10/2015

D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
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Merci
Bonjour
Le locataire d'un logement meublé ne bénéficie ps d'un droit de préemption.
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5 novembre 2017
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Merci
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Personnellement, je suis de votre avis, puisse qu'il s'agit d'une location en meublée.
Cependant, le Clerc de Notaire n'est pas de cet avis et dit qu'il faut proposer le nouveau prix de vente au locataire (qui a quitté le logement en Octobre 2015) car il a un droit de préemption depuis la loi ALUR de 2014 !
djivi38
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5 décembre 2018
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bonjour,

eh bien donnez ces textes à ce clerc de notaire afin qu'il réactualise ses connaissances :

https://www.pap.fr/conseils/location/le-droit-de-preemption-et-le-conge-pour-vente/a3305

« Ce droit de préemption n'existe que dans l'hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant.
(…)
En cas de location meublée ou de courte durée :
Pour bénéficier du droit de préemption, il faut être titulaire d'un bail de location vide. En sont alors exclus les locataires disposant d'un bail meublé (d'une durée d'un an en général) ou d'un bail correspondant à une location saisonnière. »

 Site de l’ANIL
« Seule la loi du 31.12.75 instituant un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente d'un local à usage d'habitation après sa mise en copropriété (art. 10), et un droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements (art. 10-1), peut s'appliquer à la location meublée. Toutefois, ces droits de préemption s'appliquent à la vente du logement occupé par un locataire dont le contrat n'est pas expiré (ce qui suppose que le bailleur n'a pas délivré de congé).
Dès lors qu'un congé est délivré conformément à l'article L. 632-1 obligeant le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail à délivrer un congé motivé notamment par la vente mais sans instituer un droit de préemption spécifique pour le locataire, il n'y a pas en location meublée d'équivalent à la protection offerte par la loi de 89. »

Cdt.
NINIFRAN
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5 novembre 2017
> djivi38
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5 décembre 2018
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Bonsoir Djivi38,

C'est bien ce que je pensais, mais le Clerc de Notaire insiste lourdement pour me convaincre du contraire !

Je vous remercie bien infiniment pour votre réponse détaillée et précise,
mais aussi du temps que vous m'avez consacré.

Cordialement
djivi38
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5 décembre 2018
> NINIFRAN
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avec plaisir !
maylin27
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5 décembre 2018
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bonjour,
et bien demander au clerc qui révise la loi !!! le droit de préemption du locataire est UNIQUEMENT pour un logement NON meublé et Alur n y est pour rien.....
Bonne journée
NINIFRAN
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> maylin27
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5 décembre 2018
-
Bonsoir Maylin77, merci à vous et très bonne soirée.
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