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1 réponse
Bonjour
Soit vous y renoncez, soit vous prenez vos dispositions pour saisir le tribunal du premier degré.
ARTICLE 22 et suivants
ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun.
—
(1) La rectification et la reconstitution des actes d’état-civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
(2) Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente Ordonnance.
...
A lire
http://www.jafbase.fr/
docAfrique/
Cameroun/
ORDONNANCE%20N
%C2%B0%2081-002%20%20du%2029%20J%20
CAMEROUN.pdf
Cdt
Soit vous y renoncez, soit vous prenez vos dispositions pour saisir le tribunal du premier degré.
ARTICLE 22 et suivants
ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun.
—
(1) La rectification et la reconstitution des actes d’état-civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
(2) Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente Ordonnance.
...
A lire
http://www.jafbase.fr/
docAfrique/
Cameroun/
ORDONNANCE%20N
%C2%B0%2081-002%20%20du%2029%20J%20
CAMEROUN.pdf
Cdt