Annulation d'acte de naissance Cameroun
Lionne
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Modifié le 9 avril 2020 à 08:47
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 avril 2020 à 18:32
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5 réponses
Bonjour
afin qu'il vienne établir un acte à notre fille en vain.
Et vous avez-vous effectué la déclaration de naissance de votre fille à Douala dans les délais prévus par la législation camerounaise quand elle est née et obtenu son acte de naissance. ?
Si oui, il ne peut pas y avoir deux actes de naissance pour le même enfant.
Au Cameroun, Il ne peut pas non plus y a avoir de reconnaissance sans jugement supplétif si celle-ci n'est pas simultanée à déclaration de naissance et faite en présence du père et de vous même auprès de l'officier d'état civil de Douala.
Il faut consulter un avocat sur place.
Alors je souhaite annuler cet acte simplement et établir un autre dur Lequel c'est mon conjoint actuel qui la reconnaîtra.
Ce n'est pas son père, le vrai père entretient l'enfant en versant une pension, même s'il n'entretient pas de relations affectives, commencez déjà par régulariser l'état civil de votre fille.
Cdt
afin qu'il vienne établir un acte à notre fille en vain.
Et vous avez-vous effectué la déclaration de naissance de votre fille à Douala dans les délais prévus par la législation camerounaise quand elle est née et obtenu son acte de naissance. ?
Si oui, il ne peut pas y avoir deux actes de naissance pour le même enfant.
Au Cameroun, Il ne peut pas non plus y a avoir de reconnaissance sans jugement supplétif si celle-ci n'est pas simultanée à déclaration de naissance et faite en présence du père et de vous même auprès de l'officier d'état civil de Douala.
Article 41 de l’Ordonnance n° 81/02 du 29 Juin 1981 portant Organisation de l’Etat Civil, « La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement devant le Tribunal Compétent.
Il faut consulter un avocat sur place.
Alors je souhaite annuler cet acte simplement et établir un autre dur Lequel c'est mon conjoint actuel qui la reconnaîtra.
Ce n'est pas son père, le vrai père entretient l'enfant en versant une pension, même s'il n'entretient pas de relations affectives, commencez déjà par régulariser l'état civil de votre fille.
Cdt
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