PTZ 2014 et application des nouvelles dispositions
Mehdi_Jib
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmmcr Messages postés 123 Statut Membre -
jmmcr Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un PTZ contracté en 2014 pour l'achat de ma résidence principale. Ayant eu une nouvelle naissance en 2018, nous devons trouver plus grand.
Au vu de la loi L31-10-6, pour les prêts accordés depuis 2016, je comprends qu'il est possible de louer après 6 ans et pour les prêts plus ancien, il est mentionné que les nouvelles disposition peuvent s’appliquer en cas d’accord entre emprunteur et établissement de crédit.
Pouvez vous m’éclaircir sur ce type d’accord ? Quel est le cadre de cet accord entre établissement de crédit et moi-même ?
Liens :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031781922/2018-07-10/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10479-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00086
NOTA :
Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Merci d’avance,
Mehdi
J'ai un PTZ contracté en 2014 pour l'achat de ma résidence principale. Ayant eu une nouvelle naissance en 2018, nous devons trouver plus grand.
Au vu de la loi L31-10-6, pour les prêts accordés depuis 2016, je comprends qu'il est possible de louer après 6 ans et pour les prêts plus ancien, il est mentionné que les nouvelles disposition peuvent s’appliquer en cas d’accord entre emprunteur et établissement de crédit.
Pouvez vous m’éclaircir sur ce type d’accord ? Quel est le cadre de cet accord entre établissement de crédit et moi-même ?
Liens :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031781922/2018-07-10/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10479-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00086
NOTA :
Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Merci d’avance,
Mehdi
A voir également:
- PTZ 2014 et application des nouvelles dispositions
- Loi alur 2014 - Guide
- Dans l'attente de vos nouvelles - Guide
- Operation à venir crédit agricole application - Forum Banque et Crédit
- Opération à venir crédit agricole application - Forum Livret A
- Convocation juge d'application des peines forum - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Que comptez vous faire exactement : emprunter pour une nouvelle résidence principale, louer pour plus grand?
Que comptez vous faire exactement : emprunter pour une nouvelle résidence principale, louer pour plus grand?
Je compte acheter plus grand et du coup j'aimerais bien conserver mon premier bien. J'ai eu un retour de l'Adil aujourd'hui m'expliquant que la loi n'a pas prévue de cadre quelconque et donc qu'un simple accord de conservation émis par la banque suffisait... Ça reste pas très précis et j'ai peur que la banque ne s'embête pas et refuse juste car cette partie n'est pas très clair et laisse à interprétation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...