Fuite et réparation sans devis

Question

Bonjour, 
Depuis le 05 août 2015, j ai un souci avec le syndic de mon immeuble à propos de travaux qui auraient effectués dans la cave sous mon appartement suite à une fuite.
Ces travaux m ont été facturés sans présentation du problème, ni devis , par le syndic (a l epique572.30euros)
J ai alors demandé une explication sur cette somme qui est très élevée et qui pour n a jamais été justifiée.
Le syndic de l époque n à jamais répondu à mes questions 
En dec2015, changement de syndic et reexplications et redemandes de justificatifs auprès du nouveau syndic ....sans suite et plus encore , on ajoute des frais de recouvrement !!!!
J insiste par lettres avecA/R ,mails ... toujours rien et la somme m est toujours réclamée (610.70euros)
Dec 2016 ,  rechangement de syndic à qui je répète inexorablement la même histoire .mon interlocutrice me répond toujours qu elle s occupe du dossier.  De ne pas m inquiéter.....
Or, je viens d être une fois de plus taxée  de frais de recouvrement qui augmentent encore la somme à 656.70 euros!!!!
Et toujours aucune preuve écrite de ces travaux 
Pas de devis ni facture et même , après avoir contacté la Ste de plomberie de l époque , la seule intervention qui a été mandatée était mi2013 pour une toute autre raison .!!!!!
Et voilà qu aujourd’hui, après plusieurs demandes 
Mon syndic actuel qui a fait ces recherches infructueuses, me répond qu il ne fera rien car pas le syndic à l époque !!!!
Je trouve cela trop facile ! 
Que puis je faire ?
Dois-je prendre un Avocat pour faire avancer tout cela??
Merci de votre aide

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Les frais de recouvrement ne sont pas dus tant que la créance n'est pas prouvée.

Pour l'instant, maintenez votre demande de facture et ne payez rien.

Je vais même vous conseiller de répondre que cette soit disante facture de 2015 est prescrite depuis 1 ans. 

Nul ne peux se faire justice soi-même, si une procédure venait à être engagée contre vous, vous pourriez contester du fait de l'absence de justificatifs (facture obligatoire) et si on vous présente une facture de 2015, je confirme qu'elle est prescrite par deux ans.

Soyez ferme et si vous souhaitez payer, EXIGEZ cette facture.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

On peut supposer que pas de devis suite à une intervention en urgence..et encore.

Par contre pas de facture = pas de paiement.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Pour vous rassurer et vous aider dans vos démarches : 
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

Cdt

bretecher · Answer

Pourquoi y a-t-il eu plusieurs changements de syndic ?

julie

Errotachipia · Answer

bonsoir
Le 1er syndic a été repris par le second et ensuite , la majorité des copropriétaires, mécontents des services de celui-ci a décidé de changer .

Errotachipia · Answer

Bonjour , voici la suite ....

Dernière réponse du syndic à qui j avais renvoyé une nième demande suite à une relance supplémentaire et ...payante ... C est un cauchemar....
Qu en pensez vous? 
 
Nous vous indiquons qu’en dépit de nos nombreuses relance adressées au plombier nous n’avons pas pu obtenir de leur part la communication du devis signé et de l’ordre de service du précédent syndic qui permettraient de justifier du bien-fondé de cette facturation.
 
Malheureusement, nos moyens d’actions à l’encontre du 1er syndic  sont limités, et ne sauraient en tout état de cause aller au-delà du stade de la simple relance.
 
Nous vous rappelons en effet que l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « le syndicat a qualité à agir, tant en demandant qu’en défendant, qu’en vue de la sauvegarde de droits afférents àl’immeuble.
 
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’un informer le syndic ».
 
Le syndicat (et par conséquent son représentant le syndic) n’a donc qualité pour agir en justice contre l’ancien syndic et/ou le plombier , sous peine d’irrecevabilité de sa demande, uniquement dans les cas suivants :
 
Soit les dommages causés aux parties privatives ont leur origine dans les parties communes (cf. Cass. Civ.III, 31/05/2000) : Ce n’est pas le cas ici s’agissant de l’imputation d’une facture dont nous ignorons tout de l’origine au débit du compte de charge d’un copropriétaire.
 
Soit que le dommage atteigne indivisément l’ensemble des parties communes et parties privatives ou qu’il y ait une étroite connexité entre les désordres privatifs et ceux affectant les parties communes (cf. CA PARIS, 13/12/2002) : ce n’est pas le cas ici puisque vous êtes la seule lésée par cette situation.
 
 Soit que les vices dont il s’agit d’obtenir réparation sont généralisés à l’ensemble du bâtiment(problème acoustique par exemple du fait des installations sanitaires – Cass.Civ.III, 14/11/1990), soit  enfin que le préjudice affecte la collectivité des copropriétaires. Ce n’est toujours pas le cas ici.
 
Nous ne pouvons par conséquent pas agir à votre place à l’encontre de l’ancien syndic pour obtenir le remboursement de cette facture qui vous pénalise personnellement. 

Seule vous-même pouvez agir contre le syndic en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 pour solutionner ce différent purement bilatéral qui est étranger au syndicat des copropriétaires.
 
Nous comprenons cependant qu’une telle action soit lourde et couteuse à mettre en œuvre. 

Nous vous invitons par conséquent à saisir la prochaine assemblée générale de cette difficulté, en nous adressant un projet de résolution par courrier recommandé avec accusé de réception,  ayant pour objet la prise en charge par le syndicat de cette somme de 575,30 euros TTC.
 
Nous porterons alors cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Errotachipia · Answer

Merci pour votre réponse.
Pensez vous que  la solution de porter ce sujet comme résolution à l assemblée générale est judicieux , sachant que les autres copropriétaires ne se sentiront absolument pas concernés ?
Et c est logique ,et je comprends .
Et je pense que le syndic gagne du temps car ne sait plus me répondre et quel argument apporter à ce dossier Non?

Fuite et réparation sans devis

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