Probleme de stationnement

jah28 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 08:17
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 18 juil. 2018 à 11:31
Bonjour,

Ma propriété se trouvait avec 2 autres propriétaires sur une impasse accedant à la gare. En 2010, pour raisons de sécurité, la mairie a pris la décision d'ouvrir cette impasse. Pour nous éviter un désagrément de stationnement vis à vis des usagers qui déposaient leur véhicule sur le parking de la gare, la commune nous a prévu devant chez nous trois emplacements équipés d'une borne avec une clef personnelle à chaque propriétaire avec un panneau stationnement interdit sauf riverains.; Hors aujourd'hui, une voisine qui ne faisait pas partie de cette impasse s'est fait verbaliser devant chez elle car elle se garait sur le trottoir et possède 4 véhicules et son excuse c'est qu'elle n'a pas de place pour garer son véhicule et exige de prendre l'un de nos stationnement. Une adjointe de la mairie nous a expliquer que nous n'avions pas le droit d'avoir un stationnement de la sorte et que nous étions en illégalité. Ma question puis je contester vu que nous avions signer un document comme quoi nous avions bien réceptionner une clef avec notre borne attitré ?
Dans l'attente de votre réponse.
Merci

3 réponses

Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 191
17 juil. 2018 à 09:56
Si les places de stationnement en question sont sur le domaine public,
c'est en effet illégal : cela revient dans les faits à privatiser une partie
de ce domaine public, ce qui n'est pas sa vocation.
Et le fait d'avoir réceptionné une clé n'est pas du tout un argument et
ne change juridiquement rien au fond de l'affaire.

Mais cela sera tout aussi illégal si la voisine en question obtenait un tel emplacement
sur domaine public (un des trois actuels ou un autre).

Au passage, il serait bon de lui rappeler qu'il est totalement illégal de stationner sur
le trottoir, qu'on ait une ou trente voitures (stationnement très gênant - 135€ et mise
en fourrière - art. R417-11-8°-a du code de la Route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/

Si en revanche ces places de stationnement sont sur une partie de propriété
privée
, la voisine devra chercher un parking ailleurs.
Et dans ce cas, il faudrait demander à l'adjointe en quoi stationner sur une propriété
privée serait illégal.
Avec ou sans borne.

Questions complémentaires:
1 - cette impasse est-elle privée?
2 - en quoi une impasse peut-elle mener à la gare?
3 - si le maire l'a "ouverte", pourquoi ne pas la refermer maintenant?

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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 336
Modifié le 18 juil. 2018 à 11:32
bonjour
la mairie peut vous réserver trois places sur le domaine public mais pas gratuitement .
Elle devait signer avec vous une convention d'occupation temporaire du domaine public qui vous permet de stationner en payant une redevance annuelle .
Bien sur cette autorisation est révocable car l'on ne peut aliéner le domaine public.
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jah28 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018
17 juil. 2018 à 21:09
Bonjour, la mairie a décidé de fermer l'autre accès de la gare car malheureusement l'entrée donnait accès au passage à niveau. Et aux horaires d'influence très dangereux pour les usagers. C'est pourquoi ils ont investi mais de l'autre coté et obliger d'ouvrir une voie sans issue. Pour nous les propriétaires, ils ont fait un effort pour nous permettre de stationner en effectuant 3 zones pour nos véhicules (à savoir 3). Mais oui effectivement c'est un domaine public. Je pense que nous ne pouvons rien faire.
Merci de votre réponse
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