Probleme de stationnement
jah28
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 18 juil. 2018 à 11:31
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 18 juil. 2018 à 11:31
A voir également:
- Probleme de stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
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3 réponses
Stupid
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17 juil. 2018 à 09:56
17 juil. 2018 à 09:56
Si les places de stationnement en question sont sur le domaine public,
c'est en effet illégal : cela revient dans les faits à privatiser une partie
de ce domaine public, ce qui n'est pas sa vocation.
Et le fait d'avoir réceptionné une clé n'est pas du tout un argument et
ne change juridiquement rien au fond de l'affaire.
Mais cela sera tout aussi illégal si la voisine en question obtenait un tel emplacement
sur domaine public (un des trois actuels ou un autre).
Au passage, il serait bon de lui rappeler qu'il est totalement illégal de stationner sur
le trottoir, qu'on ait une ou trente voitures (stationnement très gênant - 135€ et mise
en fourrière - art. R417-11-8°-a du code de la Route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Si en revanche ces places de stationnement sont sur une partie de propriété
privée, la voisine devra chercher un parking ailleurs.
Et dans ce cas, il faudrait demander à l'adjointe en quoi stationner sur une propriété
privée serait illégal.
Avec ou sans borne.
Questions complémentaires:
1 - cette impasse est-elle privée?
2 - en quoi une impasse peut-elle mener à la gare?
3 - si le maire l'a "ouverte", pourquoi ne pas la refermer maintenant?
c'est en effet illégal : cela revient dans les faits à privatiser une partie
de ce domaine public, ce qui n'est pas sa vocation.
Et le fait d'avoir réceptionné une clé n'est pas du tout un argument et
ne change juridiquement rien au fond de l'affaire.
Mais cela sera tout aussi illégal si la voisine en question obtenait un tel emplacement
sur domaine public (un des trois actuels ou un autre).
Au passage, il serait bon de lui rappeler qu'il est totalement illégal de stationner sur
le trottoir, qu'on ait une ou trente voitures (stationnement très gênant - 135€ et mise
en fourrière - art. R417-11-8°-a du code de la Route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Si en revanche ces places de stationnement sont sur une partie de propriété
privée, la voisine devra chercher un parking ailleurs.
Et dans ce cas, il faudrait demander à l'adjointe en quoi stationner sur une propriété
privée serait illégal.
Avec ou sans borne.
Questions complémentaires:
1 - cette impasse est-elle privée?
2 - en quoi une impasse peut-elle mener à la gare?
3 - si le maire l'a "ouverte", pourquoi ne pas la refermer maintenant?
relou
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Modifié le 18 juil. 2018 à 11:32
Modifié le 18 juil. 2018 à 11:32
bonjour
la mairie peut vous réserver trois places sur le domaine public mais pas gratuitement .
Elle devait signer avec vous une convention d'occupation temporaire du domaine public qui vous permet de stationner en payant une redevance annuelle .
Bien sur cette autorisation est révocable car l'on ne peut aliéner le domaine public.
la mairie peut vous réserver trois places sur le domaine public mais pas gratuitement .
Elle devait signer avec vous une convention d'occupation temporaire du domaine public qui vous permet de stationner en payant une redevance annuelle .
Bien sur cette autorisation est révocable car l'on ne peut aliéner le domaine public.
jah28
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17 juil. 2018 à 21:09
17 juil. 2018 à 21:09
Bonjour, la mairie a décidé de fermer l'autre accès de la gare car malheureusement l'entrée donnait accès au passage à niveau. Et aux horaires d'influence très dangereux pour les usagers. C'est pourquoi ils ont investi mais de l'autre coté et obliger d'ouvrir une voie sans issue. Pour nous les propriétaires, ils ont fait un effort pour nous permettre de stationner en effectuant 3 zones pour nos véhicules (à savoir 3). Mais oui effectivement c'est un domaine public. Je pense que nous ne pouvons rien faire.
Merci de votre réponse
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