Droit de passage acqui et non respecter.

Calieee Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 09:15
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 juil. 2018 à 13:39
Bonjour,
Je loue une maison avec une servitude.le droit de passage a etait accorder par le tribunale mais la propriaitaire a qui appartient le terrain ou on a le droit de passage.ne respecte pas nos droit.des entreprise de travaux sont constament dans notre droit de passage.le tribunal nous a accorder 3 metres.nous ne les avons pas.elle est toujours en route a emcombrere le passage.et nous demande de laisser la voiture dehors.que puis je faire svp.merci.

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 390
17 juil. 2018 à 09:23
Bonjour,

Dans un premier temps, faites-lui un courrier recommandé avec AR pour lui ordonner de vous libérer le passage, conformément à la décision rendue par le tribunal.
Dans un deuxième temps, vous ferez faire un constat d'huissier, qui pourra vous servir à déposer plainte et à reporter cette affaire au tribunal.
En principe, les juges n'apprécient guère de voir revenir une affaire sous prétexte qu'on ne respecte pas leur décision !

Cdt
2
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
17 juil. 2018 à 13:39
bonjour,

"elle est toujours en route a emcombrere le passage.et nous demande de laisser la voiture dehors"

un accès avec droit de passage DOIT rester libre de toute occupation permanente et sa largeur ni sa longueur ne doivent être diminuées par quoi que ce soit = pas d'encombrement ni de stationnement de quelconque véhicule, y compris par les véhicules du propriétaire de l'accès et de ceux qui bénéficient de ce droit de passage.
C'est un droit de PASSAGE : on y passe pour aller ailleurs, on n'y reste pas dessus.

cdt.
0