Location

"dans toutes les locations meublées ou vides, le propriétaire n a "rien a dire" sur la qualité d entretien du logement, tant qu il est occupé par un locataire ! "

c'est faux
je viens encore de voir un jugement de résiliation de bail
pour défaut d'entretien

l'entretien c'est l'une des obligations du locataire
comme toute obligation non respectée
il est possible de faire résilié le bail pour ce genre de fait.

la procédure n'est pas simple, mais elle est possible

- mise en demeure d'entretenir le logement correctement
- demande au tribunal d'avoir l'autorisation d'effectuer un constat d'huissier, avec quelques preuves, du genre témoignage de voisin, aspect extérieur visible ...
- constat d'huissier constatant le défaut grave d'entretien
- assignation devant le tribunal d'instance pour résiliation

si entre la mise en demeure le constat, puis l'audience, le locataire ne prouve pas qu'il à fait le nécessaire
le bail sera résilié, et l'expulsion prononcé.

Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ?
Publié par C. Cailloux & L. Lamielle avocats le 15 novembre 2016

Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?

Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.

Je n ai connu des résiliations de bail pour défaut entretien quand il y a danger (pas entretien chaudière, cheminée etc...) pas pour un appartement mal tenu comme ici.

Attention je ne dit pas que dans le cas présent, le locataire verra son bail résilié
je dit qu'une procédure existe

et que le juge appréciera au regard d'un constat d'huissier si les manquements du locataire sont suffisant pour résilier le bail.


imposer une visite annuelle c'est bien entendu illégal
après si le locataire laisse volontairement entrer le propriétaire
rien d'illégal.


le jugement en l’occurrence que j'ai vu la semaine dernière
une dizaine de chat dans l'appartement, une forte odeur dans l'immeuble
suite à la plainte de nombreux voisin, le propriétaire a obtenu l'autorisation du tribunal pour faire un constat par huissier, l'huissier à constaté le défaut d'entretien, les sols et murs dégradé par la présence des chats. des crottes qui manifestement étaient restés au sol plusieurs jour...
le tribunal a résilié le bail.

Déjà vu également, pour un locataire qui avais percé une dizaine de trou dans les murs de la maison, pour récupérer l'eau de pluie et alimenter sa salle de bain....

ici par exemple les radiateurs sont cassés, (volontairement ?)
et donc qui ne pourra peut être pas être chauffé correctement quand arrivera le froid, cela fait courir un risque grave sur le logement

article 7c de la loi de juillet 89

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

également Article 1729 du code civil
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

article 7c de la loi de juillet 89

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
tout a fait..... mais a la sortie.. L EDL de sortie est fait pour cela, puisque sans EDL pas de retenue possible meme si l appartement est saccagé !

également Article 1729 du code civil
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Ce ne ne semble pas le cas Ici

Cdt

Tout casser chez soit, je n'appel pas user raisonnablement de la chose

ça se tente
et au moins mettre un peu la pression au locataire via mise en demeure et constat d'huissier
même si le juge n'accorde pas la résiliation

Pour ma part je rêverais que mes locataires ne me demandent pas constamment d'entrer dans leur appart pendant leur absence pour réceptionner leur nouveau canapé ou pour déboucher leur évier plein de spaghettis ou vérifier qu'ils ont bien éteint le gaz de la gazinière car eux ils travaillent et moi j'ai que ça à faire pensent-ils !!! Trop bonne trop c..... pffff ! Encore heureux qu'ils paient le café quand je leur porte leurs quittances à domicile.
C'était juste une petite réflexion de ma part sans aucun rapport avec votre question digdig désolée


Sinon digdig je vous conseille fortement de faire faire l'EDL de sortie par un huissier le jour où il partira et de voir avec votre assurance. Vous n'aurez pas de perte de loyer dues à la procedure future mais des pertes de loyer le temps de la réfection de l'appartement c'est certain.

la loi ne prévoit pas une visite annuelle dans un logement occupé par un locataire.

les pertes de loyer(désolé)

bonjour,

"meme avec son mois de caution je n'en aurait pas assez!"

ce n'est pas une "caution" (qui est une personne), mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Et pour une location meublée le DG peut aller jusqu'à un maximum de 2 mois de loyer hors charges....

cdt.

il n'y a pas de droit de visite du bailleur ni une fois par an ni jamais.