Location appartement vacant
seena
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15 juil. 2018 à 14:11
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juil. 2018 à 14:37
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juil. 2018 à 14:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2018 à 14:30
15 juil. 2018 à 14:30
Bonjour,
Vous devez appliquer le bail. Si le terrain n'est pas précisément décrit, vous ne pouvez rien prouver en terme de "désagrément";
Les nouveaux propriétaires pourraient vous proposer de louer le bas et occuper ensuite eux-même le haut : ce serait un accord amiable entre vous où chacun trouverait son compte.
Par contre si votre bail est de 3 ans (location vide), les nouveaux propriétaires doivent attendre 2 ans pour le reprendre et y habiter
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez appliquer le bail. Si le terrain n'est pas précisément décrit, vous ne pouvez rien prouver en terme de "désagrément";
Les nouveaux propriétaires pourraient vous proposer de louer le bas et occuper ensuite eux-même le haut : ce serait un accord amiable entre vous où chacun trouverait son compte.
Par contre si votre bail est de 3 ans (location vide), les nouveaux propriétaires doivent attendre 2 ans pour le reprendre et y habiter
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
djivi38
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15 juil. 2018 à 14:37
15 juil. 2018 à 14:37
bonjour,
"Les nouveaux propriétaires ne reconduiront pas le bail, car ils souhaitent garder le bien pour eux même. "
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quelle est la date d'effet de votre contrat de location (ou la date de signature si pas de date d'effet) ?
"Notre loyer est relativement bas déjà pour la région, pensez vous que l'on peut demander une baisse pour les désagréments occasionnés? "
Vous risquez plutôt une réévaluation de votre loyer !
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"(...) plus un remise de 20m2 qui n'est pas notée dans le bail."
Même si un nouveau propriétaire bailleur doit prendre les choses sans changement, si la disposition de cette remise ne vous a été consentie qu'oralement, n'est donc pas mentionnée sur votre contrat de location, il est en droit de vous demander de la libérer de toute occupation.
Si remarque/réclamation du bailleur, tentez de négocier avec lui la continuité de cette autorisation verbale de libre disposition de la remise... sans garantie de succès !
cdt.
"Les nouveaux propriétaires ne reconduiront pas le bail, car ils souhaitent garder le bien pour eux même. "
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quelle est la date d'effet de votre contrat de location (ou la date de signature si pas de date d'effet) ?
"Notre loyer est relativement bas déjà pour la région, pensez vous que l'on peut demander une baisse pour les désagréments occasionnés? "
Vous risquez plutôt une réévaluation de votre loyer !
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"(...) plus un remise de 20m2 qui n'est pas notée dans le bail."
Même si un nouveau propriétaire bailleur doit prendre les choses sans changement, si la disposition de cette remise ne vous a été consentie qu'oralement, n'est donc pas mentionnée sur votre contrat de location, il est en droit de vous demander de la libérer de toute occupation.
Si remarque/réclamation du bailleur, tentez de négocier avec lui la continuité de cette autorisation verbale de libre disposition de la remise... sans garantie de succès !
cdt.
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