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Donnez une maison

FrancisGRUBER -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai 70 ans le 30/11/2018
je veux donnez une maison a ma fille mais je veux pas qu'elle ne la mette en location.
comment faire .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
comment faire .
Une donation de la nue-propriété seulement.
En ne donnant pas l'usufruit, vous conservez l'entière disponibilité des lieux pour les louer si vous le souhaitez ou les occuper personnellement.
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