Donation (ce que dit la loi) [Résolu]

Kiwiz - 14 juil. 2018 à 12:14 - Dernière réponse :  Kiwiz
- 14 juil. 2018 à 15:04
Bonjour, j'aimerais savoir, par exemple, si mon père fait une donation de son vivant à un de ses enfants. La donation qu'il a fait à cet enfant sera t'elle prise en compte lors de la succession ? Ce que l'enfant aura reçu en donation viendra t'il en déduction de son héritage ou non ?
Cordialement MA
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condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2018 à 12:41
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Merci
La donation qu'il a fait à cet enfant sera t'elle prise en compte lors de la succession ?
Pas obligatoirement.

Ce que l'enfant aura reçu en donation viendra t'il en déduction de son héritage ou non ?
Pas obligatoirement..

Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession,une sorte d'acompte sur la succession future du donateur, la donation doit alors être rapportée à la succession ;
-par préciput et hors part, soit en + de sa part, le rapport n'est pas dû.

Si chaque enfant a retrouvé ses droits d'héritier "réservataire" dans la succession du donateur, ils n'auront rien à réclamer.
Dans le cas contraire la donation sera réduite de façon telle que la "réserve" de tous soit respectée.

Il vous faudra voir votre notaire à ce moment-là car le patrimoine du donateur peut augmenter entre le jour de la donation et le jour de son décès.

Merci condorcet 1

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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre :)
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