Donation (ce que dit la loi)
Résolu
A voir également:
- Donation (ce que dit la loi)
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 juil. 2018 à 12:41
14 juil. 2018 à 12:41
La donation qu'il a fait à cet enfant sera t'elle prise en compte lors de la succession ?
Pas obligatoirement.
Ce que l'enfant aura reçu en donation viendra t'il en déduction de son héritage ou non ?
Pas obligatoirement..
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession,une sorte d'acompte sur la succession future du donateur, la donation doit alors être rapportée à la succession ;
-par préciput et hors part, soit en + de sa part, le rapport n'est pas dû.
Si chaque enfant a retrouvé ses droits d'héritier "réservataire" dans la succession du donateur, ils n'auront rien à réclamer.
Dans le cas contraire la donation sera réduite de façon telle que la "réserve" de tous soit respectée.
Il vous faudra voir votre notaire à ce moment-là car le patrimoine du donateur peut augmenter entre le jour de la donation et le jour de son décès.
Pas obligatoirement.
Ce que l'enfant aura reçu en donation viendra t'il en déduction de son héritage ou non ?
Pas obligatoirement..
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession,une sorte d'acompte sur la succession future du donateur, la donation doit alors être rapportée à la succession ;
-par préciput et hors part, soit en + de sa part, le rapport n'est pas dû.
Si chaque enfant a retrouvé ses droits d'héritier "réservataire" dans la succession du donateur, ils n'auront rien à réclamer.
Dans le cas contraire la donation sera réduite de façon telle que la "réserve" de tous soit respectée.
Il vous faudra voir votre notaire à ce moment-là car le patrimoine du donateur peut augmenter entre le jour de la donation et le jour de son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2018 à 15:04