Succession accepté par conjoint
Jori
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Modifié le 14 juil. 2018 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 08:03
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condorcet
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21 juin 2023
18 286
14 juil. 2018 à 08:03
14 juil. 2018 à 08:03
Pendant combien de temps, les créanciers peuvent-ils pour suivre le conjoint survivant
Jusqu'à prescription de leurs dettes, prescription ne pouvant jamais surgir s'ils engagent des poursuites.
Ont-ils un droit sur la maison, si le conjoint survivant venait à la vendre ?
Ils ne vont pas attendre qu'elle la vende.
Sans tard, il vont engager des poursuites judiciaires, la faire saisir, puis la faire vendre par le tribunal.
Jusqu'à prescription de leurs dettes, prescription ne pouvant jamais surgir s'ils engagent des poursuites.
Ont-ils un droit sur la maison, si le conjoint survivant venait à la vendre ?
Ils ne vont pas attendre qu'elle la vende.
Sans tard, il vont engager des poursuites judiciaires, la faire saisir, puis la faire vendre par le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...