Décision de justice prévaut-elle sur texte de loi
Juju280667
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Lirona -
Lirona -
Bonjour,
Mon jugement, rendu par le Jaf, stipule une garde alternée avec pension alimentaire en sus des prestations familiales et sociales.
La CAF procède au partage des allocations familiales contrairement à ce que prévoit le jugement en justifiant qu’elle applique les textes et que le juge n’est pas compétent pour décider du partage ou non des AF.
Est-ce normal ?
Une décision de justice ne prévaut-elle pas sur un texte de loi ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Mon jugement, rendu par le Jaf, stipule une garde alternée avec pension alimentaire en sus des prestations familiales et sociales.
La CAF procède au partage des allocations familiales contrairement à ce que prévoit le jugement en justifiant qu’elle applique les textes et que le juge n’est pas compétent pour décider du partage ou non des AF.
Est-ce normal ?
Une décision de justice ne prévaut-elle pas sur un texte de loi ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Bonjour.
A quelle date est le jugement ?
JAF et sécurité sociale appliquent tous les deux les mêmes lois.
Concernant les allocations familiales, il est appliqué le code de la sécurité sociale.
Vous pourriez demander à la caisse d'allocations familiales la date de prise d'effet de la répartition entre les 2 parents lorsqu'il y a garde alternée.
A part cette notion de date, je ne vois aucune explication.
Cdt
A quelle date est le jugement ?
JAF et sécurité sociale appliquent tous les deux les mêmes lois.
Concernant les allocations familiales, il est appliqué le code de la sécurité sociale.
Vous pourriez demander à la caisse d'allocations familiales la date de prise d'effet de la répartition entre les 2 parents lorsqu'il y a garde alternée.
A part cette notion de date, je ne vois aucune explication.
Cdt
Merci pour votre réponse, la date du jugement est le 23 mars dernier, j’ai transmis le jugement à la CAF, je juge à décidé de ne pas suivre les textes car je garde les enfants 5 jours sur 7, Il a estimé que mon temps de garde était bien supérieur.
La CAF a appliqué le jugement depuis avril mais depuis l’intervention de mon ex conjoint, elle appliquera les textes de partir du 1 août pour le mois de juillet.
La CAF a appliqué le jugement depuis avril mais depuis l’intervention de mon ex conjoint, elle appliquera les textes de partir du 1 août pour le mois de juillet.
Il est vrai que garde alternée signifie, pour moi, temps de garde des enfants équivalents (par exemple une semaine sur deux) :
Avec vos explications, ça me devient plus compréhensible.
Et dans votre cas, la CAF devra appliquer la décision du juge.
Envoyez un courrier recommandé à la CAF leur signifiant que vous demandez l'application stricte du jugement. Et que à défaut de cette application, vous vous en référerez à qui de droit.
Garder duplicatas de vos écrits et preuves des recommandés.
Cdt
Avec vos explications, ça me devient plus compréhensible.
Et dans votre cas, la CAF devra appliquer la décision du juge.
Envoyez un courrier recommandé à la CAF leur signifiant que vous demandez l'application stricte du jugement. Et que à défaut de cette application, vous vous en référerez à qui de droit.
Garder duplicatas de vos écrits et preuves des recommandés.
Cdt
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