Décision de justice prévaut-elle sur texte de loi

Juju280667 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 12 juil. 2018 à 14:03
 Lirona - 13 juil. 2018 à 14:51
Bonjour,
Mon jugement, rendu par le Jaf, stipule une garde alternée avec pension alimentaire en sus des prestations familiales et sociales.
La CAF procède au partage des allocations familiales contrairement à ce que prévoit le jugement en justifiant qu’elle applique les textes et que le juge n’est pas compétent pour décider du partage ou non des AF.
Est-ce normal ?
Une décision de justice ne prévaut-elle pas sur un texte de loi ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

Bonjour.

A quelle date est le jugement ?
JAF et sécurité sociale appliquent tous les deux les mêmes lois.
Concernant les allocations familiales, il est appliqué le code de la sécurité sociale.
Vous pourriez demander à la caisse d'allocations familiales la date de prise d'effet de la répartition entre les 2 parents lorsqu'il y a garde alternée.

A part cette notion de date, je ne vois aucune explication.

Cdt
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