Décision de justice prévaut-elle sur texte de loi
Juju280667
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jeudi 12 juillet 2018
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12 juil. 2018 à 14:03
Lirona - 13 juil. 2018 à 14:51
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2 réponses
Bonjour.
A quelle date est le jugement ?
JAF et sécurité sociale appliquent tous les deux les mêmes lois.
Concernant les allocations familiales, il est appliqué le code de la sécurité sociale.
Vous pourriez demander à la caisse d'allocations familiales la date de prise d'effet de la répartition entre les 2 parents lorsqu'il y a garde alternée.
A part cette notion de date, je ne vois aucune explication.
Cdt
A quelle date est le jugement ?
JAF et sécurité sociale appliquent tous les deux les mêmes lois.
Concernant les allocations familiales, il est appliqué le code de la sécurité sociale.
Vous pourriez demander à la caisse d'allocations familiales la date de prise d'effet de la répartition entre les 2 parents lorsqu'il y a garde alternée.
A part cette notion de date, je ne vois aucune explication.
Cdt