Interdiction de sortie du département
lolo71
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11 juil. 2018 à 18:44
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 11 juil. 2018 à 18:49
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A voir également:
- Demandes tardives d'' autorisations de sortie du département
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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- Sortie sans restriction non - Guide
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Pierrecastor
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11 juil. 2018 à 18:49
11 juil. 2018 à 18:49
Salut
Aucune idée, nous ne somme pas à la place du juge.
En demandant à votre avocat quels démarches faire, mais y'a peu de chance que ça aboutisse.
1..Si cela est justifier.
Aucune idée, nous ne somme pas à la place du juge.
2..Comment demander que secsoit étendu au terretopire
En demandant à votre avocat quels démarches faire, mais y'a peu de chance que ça aboutisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...