Share / caution

Flamire86 - 11 juil. 2018 à 15:26 - Dernière réponse : djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention
- 11 juil. 2018 à 22:58
Bonjour,
Suite à une visite dans un appartement nous avons fait un dossier avec un chèque de cautions ( 480euros) mes à la dernière minute( quelque heure avant la signature du baille )nous avons du annulé, part la suit j ai récupéré mon dossier sauf que je n'es pas fait attention mes mon chèque n'a pas était rendu... les propriétaire on encaiser le chèque ( 2 semaine après)alors qu' il aurais du me le rendre et ou aurait dû regarder à qui il appartient, je ne peux pas fair opposition au chèque et le proprio me rendra l argent que dans 10 jours ce qui me mes dans la m***, il n es pas compréhensif et me dit qu' il et déjà bien gentil de me les rendre àlor que ces un " share de reservation" première fois que j entend ce mots alors qu il mon dit que ces une caution et non un "share
Y a t il des personne dans ma situations?
Comment faire pour récupère l argent avant 10 jours?
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5 réponses

Rhelax 1156 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juil. 2018 à 16:12
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Merci
bonjour
faire une chèque de réservation est totalement ILLEGAL
Rectification ces un arrhe ce qui est interdit pour une location logement mes qui peux être demander pour des location estival ( vacance) et la caution n a pas a être demander avant la signature du bail, entre temps n eyent pas trouver sur Internet j ai appeler mon avocat
djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention > Flamire86 - 11 juil. 2018 à 18:10
bonjour,

en location saisonnière on ne signe pas un "bail", mais un "contrat de location de location saisonnière" établi par le propriétaire et accepté (ou non) par le locataire vacancier.

La réservation du logement, dans ce cas-là est autorisée, alors que c'est totalement illégal pour une résidence principale.

Le contrat saisonnier doit décrire le logement, etc, indiquer le montant de la réservation (maximum de 25 à 30% du coût total), s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte (SI rien n'est précisé, la loi dit que ce sont des arrhes), les dates auxquelles seront versés les règlements ultérieurs, les conditions d'annulation autant émanant du bailleur que du locataire... et seul le contrat de location saisonnier signé des 2 parties fait référence en cas de litige.

Et comme vous n'avez pas signé ce contrat de location, le propriétaire doit effectivement vous restituer le montant de vos arrhes dans les meilleurs délais possibles, puisque vous ne vous êtes pas engagé à louer. C'est le propriétaire qui est engagé avec le site de "Share machin chose" (share = partage), pas vous !

Soit ce propriétaire n'est pas loin (mais c'est rare pour une location saisonnière : on ne loue pas près de chez soi !) et vous vous déplacez chez lui pour récupérer le montant de votre chèque (en faisant par exemple de la "résistance passive" chez lui), soit vous envoyez un PLI R+AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dû du fait de votre non engagement puisque contrat non signé.
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

Vous avez de la chance de n'avoir pas signé ce contrat, sinon.... :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

cdt.
Ce n es pas une location de vacance mes un logement principal , mes je n'es pas signé de papier et type de contrat arreh n a jamais était stipuler , il a donc mi le chèque hiere ( 2 semaine apres la résiliation et me dit qu' il peux pas avant 10 jour part rapport à la banque et limite il me tien responsables.....
djivi38 20436 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 septembre 2018 Dernière intervention > Flamire86 - 11 juil. 2018 à 22:58
SVP, c'est quoi un "type de contrat arreh" ???

S'il s'agissait d'une location pour une résidence principale :
- une réservation est illégale (déjà dit post 1)
- on ne verse ni arrhes ni acompte (ça, c'est pour les locations saisonnières)
- on verse un dépôt de garantie à la signature du contrat de location, jamais avant. Si on ne veut rentrer dans le logement que plus tard ET que le bailleur accepte, on mentionne une date d'effet sur le contrat de location et, dans ce cas, loyers et charges ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet.

Donc, vous êtes tombé sur un bailleur soit ignorant de la loi soit de mauvaise foi & malhonnête.

Je vous remets en copié/collé ce § :
Soit ce propriétaire n'est pas loin (mais c'est rare pour une location saisonnière : on ne loue pas près de chez soi !) et vous vous déplacez chez lui pour récupérer le montant de votre chèque (en faisant par exemple de la "résistance passive" chez lui), soit vous envoyez un PLI R+AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dû du fait de votre non engagement puisque contrat non signé.
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

Je ne vois pas d'autre solution.

cdt.
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