Share / caution
Flamire86
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Modifié le 11 juil. 2018 à 15:29
djivi38 Messages postés 51271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 juil. 2018 à 22:58
djivi38 Messages postés 51271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 juil. 2018 à 22:58
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2018 à 16:56
11 juil. 2018 à 18:10
en location saisonnière on ne signe pas un "bail", mais un "contrat de location de location saisonnière" établi par le propriétaire et accepté (ou non) par le locataire vacancier.
La réservation du logement, dans ce cas-là est autorisée, alors que c'est totalement illégal pour une résidence principale.
Le contrat saisonnier doit décrire le logement, etc, indiquer le montant de la réservation (maximum de 25 à 30% du coût total), s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte (SI rien n'est précisé, la loi dit que ce sont des arrhes), les dates auxquelles seront versés les règlements ultérieurs, les conditions d'annulation autant émanant du bailleur que du locataire... et seul le contrat de location saisonnier signé des 2 parties fait référence en cas de litige.
Et comme vous n'avez pas signé ce contrat de location, le propriétaire doit effectivement vous restituer le montant de vos arrhes dans les meilleurs délais possibles, puisque vous ne vous êtes pas engagé à louer. C'est le propriétaire qui est engagé avec le site de "Share machin chose" (share = partage), pas vous !
Soit ce propriétaire n'est pas loin (mais c'est rare pour une location saisonnière : on ne loue pas près de chez soi !) et vous vous déplacez chez lui pour récupérer le montant de votre chèque (en faisant par exemple de la "résistance passive" chez lui), soit vous envoyez un PLI R+AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dû du fait de votre non engagement puisque contrat non signé.
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
Vous avez de la chance de n'avoir pas signé ce contrat, sinon.... :
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
11 juil. 2018 à 22:31
11 juil. 2018 à 22:58
S'il s'agissait d'une location pour une résidence principale :
- une réservation est illégale (déjà dit post 1)
- on ne verse ni arrhes ni acompte (ça, c'est pour les locations saisonnières)
- on verse un dépôt de garantie à la signature du contrat de location, jamais avant. Si on ne veut rentrer dans le logement que plus tard ET que le bailleur accepte, on mentionne une date d'effet sur le contrat de location et, dans ce cas, loyers et charges ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet.
Donc, vous êtes tombé sur un bailleur soit ignorant de la loi soit de mauvaise foi & malhonnête.
Je vous remets en copié/collé ce § :
Soit ce propriétaire n'est pas loin (mais c'est rare pour une location saisonnière : on ne loue pas près de chez soi !) et vous vous déplacez chez lui pour récupérer le montant de votre chèque (en faisant par exemple de la "résistance passive" chez lui), soit vous envoyez un PLI R+AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dû du fait de votre non engagement puisque contrat non signé.
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
Je ne vois pas d'autre solution.
cdt.