Qu'elle démarche faire ensuite ?

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mercredi 11 juillet 2018
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12 juillet 2018
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bonjour,

J'aimerais de l'aide pour poursuivre mes démarches.
Je vous explique ma situation au mois de septembre 2017 mon mari et moi somme allez louer une salle polyvalente pour les 30 ans de mon mari .
Nous avons signer tout les papiers avec un employer de mairie de la ville en question avec carte d’identité signée part les deux parties .
15 jours plus tard se monsieur me rappel il me dit qu'il a fait une erreur qu'a la place d'un contrat pour une personne extérieur de la ville, il ma fait un contrat pour une personne qui habite dans la ville.
Donc a la place de 148 euro il me réclame 246 euro .
Il me dit qu'il me renvoie son contrat part mail après 5 mois toujours pas de contrat et la salle que l'on a déjà utiliser depuis le mois de novembre ou tout était nickel avec bail de sortie signée .
Sauf que l'a on reçois des lettres d' huissier qui nous somme de payer 246 euro se qui était hors de question notre contrat était de 148 on a rien signé d'autre .
Nous avons contacter l'huissier pour lui expliquer la situation et il a dit qu'il reviendrai vers nous 4 mois plus tard toujours rien nous recevons une lettre comme quoi 246 euro seront saisi sur le salaire de mon mari qui lui a même pas signé le contrat puisqu'il était qu'a mon nom.
nous avons envoyer une lettre avec AR au maire qui n'a toujours pas donné suite depuis 1 semaine et demi donc que faire pour avoir gain de cause et payer que 148 euro comme convenu.

Merci de vos conseil
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Un Contrat a été conclu et spécifiait le coût de la prestation.. L'erreur n'est pas de ton fait et la somme à payer est celle indiquée au Contrat, rien de plus.

L'huissier ne fait qu'aboyer puisqu'il n'y a pas de Jugement lui permettant de saisir. A mon avis il ne s'agit que de BLUFF..

Il semble que la prestation n'ait pas été réglée.. Le faire par LRAR (Chèque de 148€) joindre copie du Contrat..

Rappeler l'Art. L1193 du Code Civil:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Comme vous n'êtes pas consentants à la modification du Contrat la version original est la seul légalement valable.

Ce serait étonnant que la Commune engage une Procédure portant sur un écart de 98€..

Entre nous cette histoire aurait du être réglée plus tôt..

A+

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cocow88
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12 juillet 2018
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ah ben je peut vous assurer que le maire l'a fait même pour 98 euro car on a reçu une lettre de saisi sur salaire qui ne venais pas de l'huissier .
Car ils mon dit qu'il s'occupait plus de mon dossier .
Et comme le maire et maire il peut s'octroyer le droit de faire des saisi sur salaire tout seul sans passé part un juge donc je suis un peut coincé la parce qu' il va prendre tout sur le salaire de mon mari et pour récupéré la différence
je vais devoir me levé de bonne heurs .
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14 décembre 2018
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Merci
J'ajoute quand même à tout hasard que, dans le cas présent, je ne suis pas certain du tout qu'au bout du compte vous aurez gain de cause !

Certes, il y a votre contrat signé. Mais il y a eu une erreur manifeste de la part de l'employé de mairie qui l'a signé à ce tarif. En effet, les tarifs de location de la salle ont dû faire l'objet d'une délibération du conseil municipal et être portés à la connaissance du public. Dès lors, c'est votre contrat qui est entaché d'illégalité et peut très bien être annulé !
Sachant que vous avez déjà bénéficié de la prestation, il est fort probable qu'en cas de recours de la municipalité un tribunal aille dans son sens et vous oblige à payer la somme totale...

Mais nous n'en sommes encore pas là ! Et si le maire veut jouer les justiciers solitaires en ne respectant pas les procédures, c'est effectivement lui qui se met en faute pour le moment !
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Bien sûr que non, le maire n'a pas ce pouvoir !

Même pour lui, il faut un titre exécutoire délivré par un juge, et respecter une procédure bien précise avant d'y arriver...

Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Votre époux est salarié de la commune ? Si c'est pour cela que le maire peut lui retenir la somme sur son salaire, il s'agit clairement d'un abus de pouvoir et il s'expose à des sanctions...

Cdt
cocow88
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12 juillet 2018
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surtout que si on lis ceci https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1351-saisie-sur-salaire-procedure-et-recours il y a pleins d'etapes avant la saisi sur salaire que l'on a pas fait
sleepy00
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14 décembre 2018
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En effet gt55

la compta d'une mairie est sans doute gérée par un comptable publique
souvent la trésorerie d'ailleurs
Ils peuvent donc emmetre un titre exécutoire sans passer par le juge

toutefois comme tout titre exécutoire
il doit d'abord être notifié ou signifié
et peut être contester
cocow88
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12 juillet 2018
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j'ai écrit au médiateur du ministères Economique et des finances mais vue que sa fait pas assez longtemps que je suis sans réponse de la mairie suite a mon courrier avec AR.
Ils peuvent pas faire grand chose pour l'instant non plus j'ai re téléphoner au trésors publique d'ou vient mon courrier de saisi .
Mais ils me disent qu'il ne peuvent rien faire non plus il faut que en gros la personne qui a lancé le truc l’enlève part lui même mais dans cette mairie impossible d'avoir quel qu’un de qualifié .
sleepy00
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14 décembre 2018
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La saisie sur salaire, est passée directement par un ATD du trésor ?

si oui
Vous devez formuler votre réclamation par écrit (LRAR) en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques qui à procédé à l'atd.

sans réponse au bout de 2 mois
recours devant le tribunal administratif
sleepy00
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14 décembre 2018
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le problème c'est que vous auriez du payer les 148€
les poursuites sont donc fondées
seul le montant est erroné
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14 décembre 2018
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Merci
Effectivement, vous auriez dû payer les 148€ convenus...

Comme préconisé par Afrikarnak, dépêchez-vous de les régler par chèque envoyé en lettre R-AR, en précisant bien que vous réglez la somme prévue au contrat !

Cela permettra peut-être de calmer le jeu en attendant.


cocow88
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12 juillet 2018
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oui sauf que a l'huissier je lui ai dit que jetait d'accord de payer 148 euro. Pourquoi eu ne m'on pas dit a se moment la ok payer sa et on va voir avec eu comment faire.
Le truc qui me gêne c'est que si je paye les 148 euro et qu'il me prélève quand même 246 jfait quoi moi j'ai deux enfants a nourrir et avec le trésor publique on va mettre 3 ans a les récupéré et de plus comment on t'il pu me prélevé cette somme qu'es qui a fait fois car le seul contrat signée et a 148 euro .
Du coup sa veut dire qu'il aurait pu mettre 1000 euro a la place de 148 et les prélevés a leurs guise .
gt.55
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> cocow88
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"Du coup sa veut dire qu'il aurait pu mettre 1000 euro a la place de 148 et les prélevés a leurs guise ."

Tout-à-fait... C'est bien pour cela qu'un juge doit valider la réalité de la dette, et que personne ne peut prélever quoi que ce soit sans son accord (même pas le maire) !

Arrêtez de "dire à l'huissier", et écrivez désormais en recommandé avec AR : au moins là il y aura des traces de ce que vous êtes d'accord pour payer et pourquoi vous ne payerez pas le reste...
sleepy00
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"C'est bien pour cela qu'un juge doit valider la réalité de la dette, et que personne ne peut prélever quoi que ce soit sans son accord (même pas le maire) ! "

Titre exécutoire du trésor
pas de juge...
gt.55
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> sleepy00
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Oui, désolé, c'est vrai... vous l'aviez déjà signalé plus haut et je n'en ai pas tenu compte !
cocow88
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toute façon c'est comme tout jvais faire le maximum pour avoir gain de cause mais bon la mairie c'est l’état le trésor publique c'est l’état la salle polyvalente appartiens a l’état .
Je me fait pas d’illusion .
Commenter la réponse de gt.55
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