Refus permis de travaux pour bardage
odinmandy
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 juil. 2018 à 18:09
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Josh Randall
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11 juil. 2018 à 14:59
11 juil. 2018 à 14:59
Bonjour
Ah... et pour quelle raison l'en dissuader ??
Parce qu'il semble, sauf erreur de ma part, qu'il soit possible d'argumenter au travers de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que
"[...] le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, [...]"
Voir par ailleurs l'article R111-23 du Code de l'urbanisme qui détaille les dispositifs, matériaux ou procédés qui peuvent être utilisés
Bref, le principe est, dans ce cas précis, qu'il est "interdit d'interdire".
Pourquoi faire un recours ? A quoi bon dépenser votre temps et votre argent pour une action qui n'aboutira à rien ?
Ah... et pour quelle raison l'en dissuader ??
Parce qu'il semble, sauf erreur de ma part, qu'il soit possible d'argumenter au travers de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que
"[...] le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, [...]"
Voir par ailleurs l'article R111-23 du Code de l'urbanisme qui détaille les dispositifs, matériaux ou procédés qui peuvent être utilisés
Bref, le principe est, dans ce cas précis, qu'il est "interdit d'interdire".
gt.55
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11 juil. 2018 à 14:16
11 juil. 2018 à 14:16
Bonjour,
Pourquoi faire un recours ? A quoi bon dépenser votre temps et votre argent pour une action qui n'aboutira à rien ?
Si les travaux que vous envisagez ne sont pas compatibles avec les règles locales d'urbanisme, vous n'obtiendrez jamais ce permis de construire !
Cdt
Pourquoi faire un recours ? A quoi bon dépenser votre temps et votre argent pour une action qui n'aboutira à rien ?
Si les travaux que vous envisagez ne sont pas compatibles avec les règles locales d'urbanisme, vous n'obtiendrez jamais ce permis de construire !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2018 à 16:35
C'est cette phrase : "je dois utilisé les meme matériaux que ce d’origine "
Je ne pense pas que cette réponse lui ait été adressée par hasard ?
Règlement local, site classé... ?
Mais effectivement, compte-tenu code de l'urbanisme, le recours est peut-être possible....
Cdt
Modifié le 11 juil. 2018 à 18:09
Pour ce qui est du règlement local, je reste sur ma position: il est interdit d'interdire.
Par contre si on est en AVAP, ZPPAUP ou périmètre de protection autour d'un MH, il est clair qu'il faut respecter l'existant