Cessation de bail
lulu
-
11 juil. 2018 à 13:26
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juil. 2018 à 19:43
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 juil. 2018 à 19:43
A voir également:
- Cessation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 511
11 juil. 2018 à 13:35
11 juil. 2018 à 13:35
Bonjour,
Non, votre bailleur n'a pas à vous reloger. D'ici le mois de décembre, vous pouvez trouver un logement.
Il est à noter que vous devrez partir à la fin du bail. Si vous restez, vous ne devrez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Vous ne serez plus locataire et vous pourrez vous faire expulser, même si vous payez l'indemnité d'occupation.
Bonnes recherches !
Cdlt
Non, votre bailleur n'a pas à vous reloger. D'ici le mois de décembre, vous pouvez trouver un logement.
Il est à noter que vous devrez partir à la fin du bail. Si vous restez, vous ne devrez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Vous ne serez plus locataire et vous pourrez vous faire expulser, même si vous payez l'indemnité d'occupation.
Bonnes recherches !
Cdlt
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 148
11 juil. 2018 à 19:43
11 juil. 2018 à 19:43
bonjour,
une autre info intéressante dans votre cas :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
une autre info intéressante dans votre cas :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...