Cessation de bail
lulu
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de vous ecrire car mon proprietaire recupere son logement pour y loger sa maman et je dois partir avent fin decembre 2018 mais je suis tres embeter car je recherche des logement mais j ai des revus car mon salaire et le smic et meme avec des garant donc je voulais savoir si je n ai rien trouve comment ceci se passe t il et est ce que mon proprietaire ne doit pas me trouver lui meme une location
je vous remercie d avance de votre reponse et qui me rassureras car je suis un peu perdu
cordialement
je me permet de vous ecrire car mon proprietaire recupere son logement pour y loger sa maman et je dois partir avent fin decembre 2018 mais je suis tres embeter car je recherche des logement mais j ai des revus car mon salaire et le smic et meme avec des garant donc je voulais savoir si je n ai rien trouve comment ceci se passe t il et est ce que mon proprietaire ne doit pas me trouver lui meme une location
je vous remercie d avance de votre reponse et qui me rassureras car je suis un peu perdu
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Non, votre bailleur n'a pas à vous reloger. D'ici le mois de décembre, vous pouvez trouver un logement.
Il est à noter que vous devrez partir à la fin du bail. Si vous restez, vous ne devrez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Vous ne serez plus locataire et vous pourrez vous faire expulser, même si vous payez l'indemnité d'occupation.
Bonnes recherches !
Cdlt
Non, votre bailleur n'a pas à vous reloger. D'ici le mois de décembre, vous pouvez trouver un logement.
Il est à noter que vous devrez partir à la fin du bail. Si vous restez, vous ne devrez plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Vous ne serez plus locataire et vous pourrez vous faire expulser, même si vous payez l'indemnité d'occupation.
Bonnes recherches !
Cdlt
bonjour,
une autre info intéressante dans votre cas :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
une autre info intéressante dans votre cas :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
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