Charges locatives récupérables
Kapi46
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A voir également:
- Charges locatives récupérables
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges asl récupérables - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 juil. 2018 à 09:27
11 juil. 2018 à 09:27
Bonjour,
Selon l'article 1 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Donc pour l'électricité soit vous mettez des compteurs individuels soit vous faites un forfait qui ne pourra pas évoluer au long du bail.
S'il n'est pas prévu de provision au bail, il n'y a pas de moyen d'en ajouter (sauf si le locataire est d'accord). Berf dans ce cas, le loyer est considéré avec forfait de charges comprises.
Vous pouvez vendre occupé, les baux actuels continuent sans changement.
Selon l'article 1 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Donc pour l'électricité soit vous mettez des compteurs individuels soit vous faites un forfait qui ne pourra pas évoluer au long du bail.
S'il n'est pas prévu de provision au bail, il n'y a pas de moyen d'en ajouter (sauf si le locataire est d'accord). Berf dans ce cas, le loyer est considéré avec forfait de charges comprises.
Vous pouvez vendre occupé, les baux actuels continuent sans changement.
djivi38
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11 juil. 2018 à 20:01
11 juil. 2018 à 20:01
bonjour,
"avec un bail de un 5 "
5 mois ? 5 ans ?
Dans les deux cas, cette durée est illégale autant en location saisonnière qu'en location meublée ou qu'en location nue.
-> location saisonnière : 3 mois maxi consécutifs non reconductibles
-> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction de 1 an en 1 an OU bail initial de 3 ans avec reconduction de 1 an chaque année OU bail de 9 mois pour étudiants non reconductible.
-> location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
cdt.
"avec un bail de un 5 "
5 mois ? 5 ans ?
Dans les deux cas, cette durée est illégale autant en location saisonnière qu'en location meublée ou qu'en location nue.
-> location saisonnière : 3 mois maxi consécutifs non reconductibles
-> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction de 1 an en 1 an OU bail initial de 3 ans avec reconduction de 1 an chaque année OU bail de 9 mois pour étudiants non reconductible.
-> location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
cdt.
11 juil. 2018 à 20:37
Le forfait n'est pas possible pour le bail de trois ans en vide. Le bailleur est obligé de faire installer un compteur "général" (pour les bons termes, il faut voir avec Energizor) pour le logement loué vide, il n'a pas d'autre choix.
Cdlt
Val
11 juil. 2018 à 20:47
11 juil. 2018 à 20:58