Charges locatives récupérables
Kapi46
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison dans laquelle se trouve deux logements. Le studio est loue en meuble par bail de un an. L appartement est loue rn bail de trois ans. Les compteurs électriques et eau sont anotre nom. Dans le bail meublé j ai prevu un provision pour charge de 100 euro.
Dans l autre bail le locataire a souhaiter regler ces charges en fonction des releve de compteur divisionnaire.
Ce locataire veut me faire poset un compteur individuel pour l électricité. Cela genere des frais importants.
Est-ce que nous avons une obligation a le faire ?
Que faire s il decide de ne plus me regler led carges locatives ?
D autre part, est ce sue nous pouvons lui demander une provision mensuelle pour charge amors que cela n a pas ete prévue au bail ?
Est ce que je peux vendre cette maison avec des locataires a l i intérieur : la prise d effet des deyx beaux est le 01.04..2018 avec un bail de un 5 et u de trois ans.
Merci pour vos reponses.
Nous avons acheter une maison dans laquelle se trouve deux logements. Le studio est loue en meuble par bail de un an. L appartement est loue rn bail de trois ans. Les compteurs électriques et eau sont anotre nom. Dans le bail meublé j ai prevu un provision pour charge de 100 euro.
Dans l autre bail le locataire a souhaiter regler ces charges en fonction des releve de compteur divisionnaire.
Ce locataire veut me faire poset un compteur individuel pour l électricité. Cela genere des frais importants.
Est-ce que nous avons une obligation a le faire ?
Que faire s il decide de ne plus me regler led carges locatives ?
D autre part, est ce sue nous pouvons lui demander une provision mensuelle pour charge amors que cela n a pas ete prévue au bail ?
Est ce que je peux vendre cette maison avec des locataires a l i intérieur : la prise d effet des deyx beaux est le 01.04..2018 avec un bail de un 5 et u de trois ans.
Merci pour vos reponses.
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2 réponses
Bonjour,
Selon l'article 1 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Donc pour l'électricité soit vous mettez des compteurs individuels soit vous faites un forfait qui ne pourra pas évoluer au long du bail.
S'il n'est pas prévu de provision au bail, il n'y a pas de moyen d'en ajouter (sauf si le locataire est d'accord). Berf dans ce cas, le loyer est considéré avec forfait de charges comprises.
Vous pouvez vendre occupé, les baux actuels continuent sans changement.
Selon l'article 1 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
Donc pour l'électricité soit vous mettez des compteurs individuels soit vous faites un forfait qui ne pourra pas évoluer au long du bail.
S'il n'est pas prévu de provision au bail, il n'y a pas de moyen d'en ajouter (sauf si le locataire est d'accord). Berf dans ce cas, le loyer est considéré avec forfait de charges comprises.
Vous pouvez vendre occupé, les baux actuels continuent sans changement.
bonjour,
"avec un bail de un 5 "
5 mois ? 5 ans ?
Dans les deux cas, cette durée est illégale autant en location saisonnière qu'en location meublée ou qu'en location nue.
-> location saisonnière : 3 mois maxi consécutifs non reconductibles
-> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction de 1 an en 1 an OU bail initial de 3 ans avec reconduction de 1 an chaque année OU bail de 9 mois pour étudiants non reconductible.
-> location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
cdt.
"avec un bail de un 5 "
5 mois ? 5 ans ?
Dans les deux cas, cette durée est illégale autant en location saisonnière qu'en location meublée ou qu'en location nue.
-> location saisonnière : 3 mois maxi consécutifs non reconductibles
-> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction de 1 an en 1 an OU bail initial de 3 ans avec reconduction de 1 an chaque année OU bail de 9 mois pour étudiants non reconductible.
-> location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le forfait n'est pas possible pour le bail de trois ans en vide. Le bailleur est obligé de faire installer un compteur "général" (pour les bons termes, il faut voir avec Energizor) pour le logement loué vide, il n'a pas d'autre choix.
Cdlt
Val