Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour,j'ai louer une maison pendant 6 ans et lors de l´etat des lieux de sortie le priprietaire a exiger de faire par un huissier de justice car apparement pour lui il y avais des degradations,noys avons donc fais sa et plus tard nous avons partager les frais de l´huissier a 50/50.
Bien sur l’exemplaire lui a ete envoyer qe a lui sachant qu’il avait avancer la somme totale.
Depuis aucune nouvelle du proprietaire qui devait m’envoyer l’exemplaire apres que j’ai payer la moitié.
Ma question est que puis je faire pour le pousser a me l’envoyer?et combien de temps a t il pour le faire selon la loi?merci

djivi38 · Answer

bonsoir, si c'est le bailleur qui a décidé tout seul de faire faire l'EDLS par un huissier vous n'avez PAS à payer la moitié de ses émoluments. Vous auriez à en payer la moitié que si vous aviez fait opposition à la réalisation contradictoire de l'EDLS (= entre vous et votre bailleur). << Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers [= huissier], les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. >> ... sauf si opposition à un EDL contradictoire. art 3 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 Si l'une des parties (ou bailleur ou locataire) veut faire un EDL par huissier, l'autre peut s'y opposer en disant qu'elle préfère faire un EDL contradictoire. La partie qui aura mandaté l'huissier devra alors payer entièrement les frais d'huissier. S' il y a un conflit pendant un EDL et que l'une des parties ne veut pas signer le document : c'est à la partie la plus "diligente" de s'adresser à un huissier, très rapidement après cet EDL "foiré", lequel huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé pour faire l'EDL et dans ce cas, ses émoluments seront, dans ce cas-là, partagés par moitié entre bailleur et locataire. Si vous ne vous êtes pas opposé à un EDLS contradictoire vous n'avez rien à payer (l'EDLS a été envoyé au bailleur parce que c'est lui qui a mandaté l'huissier : il n'a pas "avancé" la somme totale, il la devait entièrement !) : => faites un courrier R+AR pour rappeler à votre bailleur que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDLS contradictoire et mettez-le par conséquent en demeure : 1) de vous restituer - à réception de votre courrier - la dite somme de... XY Euros que vous n'aviez pas à lui rembourser, en vous appuyant sur l'art 3 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 2) et de vous faire parvenir également par retour de courrier une copie de l'EDLS de l'huissier. Gardez copie de votre courrier & les récépissés. cdt.

hunter1308 · Answer

Ok merci pour la reponse sa m’aide beaucoup

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