Changement de propriétaire
frank
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon bail expire en 07/2020 nous sommes en 07/2018 que deviendra mon bail à la date de la vente? Sera t il prolongé de 3 ans à la date de la vente ou moins? pourra t il être renouvelé? mon loyer n'a jamais été indexé, le sera t il?
mon bail expire en 07/2020 nous sommes en 07/2018 que deviendra mon bail à la date de la vente? Sera t il prolongé de 3 ans à la date de la vente ou moins? pourra t il être renouvelé? mon loyer n'a jamais été indexé, le sera t il?
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2 réponses
Bonjour,
Si le propriétaire vend occupé, votre bail continue sans AUCUN changement sauf le nom du propriétaire et ses coordonnées pour le paiement.
Si il est prévu (= écrit sur le bail) une indexation, il sera possible de l'appliquer, mais seulement pour la dernière année.
Si pas écrit sur le bail, pas d'indexation possible.
Cependant si le loyer est "exagérément bas", il pourra être réévalué en 07/2020.
Si le propriétaire vend occupé, votre bail continue sans AUCUN changement sauf le nom du propriétaire et ses coordonnées pour le paiement.
Si il est prévu (= écrit sur le bail) une indexation, il sera possible de l'appliquer, mais seulement pour la dernière année.
Si pas écrit sur le bail, pas d'indexation possible.
Cependant si le loyer est "exagérément bas", il pourra être réévalué en 07/2020.
bonjour,
"Si il est prévu (= écrit sur le bail) une indexation, il sera possible de l'appliquer, mais seulement pour la dernière année. "
Oui, et seulement à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
En cas de loyer manifestement sous-estimé, le bailleur pourra le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
"Si il est prévu (= écrit sur le bail) une indexation, il sera possible de l'appliquer, mais seulement pour la dernière année. "
Oui, et seulement à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
Pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
En cas de loyer manifestement sous-estimé, le bailleur pourra le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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