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Achat

berbea - 10 juil. 2018 à 00:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2018 à 08:37
Bonjour, je suis mariée sous le regime de la communauté universelle, je voudrai acheter un terrain au nom d'une amie mais est il possible que dans l'acte je puisse spécifier que j'en aurai la jouissance jusqu'à ma mort

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 juil. 2018 à 07:14
je voudrai acheter un terrain au nom d'une amie
Avec ses fonds personnels ont achète pour soi.
Achetez pour les autres est une donation déguisée assortie de sévères sanctions fiscales.
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lesgraviers Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018
10 juil. 2018 à 08:28
mais c'est un terrain de 500 m2 non constructible et nous voulons y mettre une cabane et j'ai peur qu après mon décés mes enfants lui disent de partir comment je peux faire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > lesgraviers Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2018
10 juil. 2018 à 08:37
c'est un terrain de 500 m2 non constructible et nous voulons y mettre une cabane
Achetez-le vous-même.
Inutile et dangereux de monter un stratagème comme vous l'avez exposé dans votre premier message.

j'ai peur qu après mon décés mes enfants lui disent de partir comment je peux faire
Vous lui accorder un prêt à usage (anciennement dénommée "commodat" ) lui laissant ce terrain gratuitement à sa disposition jusqu'à la fin de ses jours.
Commentaires sur ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition

et aussi :
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat
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