Achat
berbea
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sous le regime de la communauté universelle, je voudrai acheter un terrain au nom d'une amie mais est il possible que dans l'acte je puisse spécifier que j'en aurai la jouissance jusqu'à ma mort
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Achetez-le vous-même.
Inutile et dangereux de monter un stratagème comme vous l'avez exposé dans votre premier message.
j'ai peur qu après mon décés mes enfants lui disent de partir comment je peux faire
Vous lui accorder un prêt à usage (anciennement dénommée "commodat" ) lui laissant ce terrain gratuitement à sa disposition jusqu'à la fin de ses jours.
Commentaires sur ce site :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23657-commodat-definition
et aussi :
http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat