Maltraitance
Abeilles1999
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9 juil. 2018 à 20:11
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 12 juil. 2018 à 14:42
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Thordendall
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3 mars 2024
432
12 juil. 2018 à 14:42
12 juil. 2018 à 14:42
Bonjour,
Il n'est pas trop tard!
Je vous cite:
Le délai de prescription
Plusieurs lois sont intervenues pour reporter le point de départ du délai à la majorité de l’enfant puis pour le modifier, aussi bien en matière pénale que civile. Aujourd'hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription en matière pénale est de 20 ans après l’âge de la majorité de la victime pour les crimes (par exemple le viol), et de 10 ans pour les autres délits. En matière civile, il est de 20 ans après l’apparition du dommage.
N'hésitez pas à prendre contact avec des associations qui pourront vous accompagner dans votre démarche et vous soutenir.
https://enfantbleu.org/etre-aide/adulte/
Courage
Il n'est pas trop tard!
Je vous cite:
Le délai de prescription
Plusieurs lois sont intervenues pour reporter le point de départ du délai à la majorité de l’enfant puis pour le modifier, aussi bien en matière pénale que civile. Aujourd'hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription en matière pénale est de 20 ans après l’âge de la majorité de la victime pour les crimes (par exemple le viol), et de 10 ans pour les autres délits. En matière civile, il est de 20 ans après l’apparition du dommage.
N'hésitez pas à prendre contact avec des associations qui pourront vous accompagner dans votre démarche et vous soutenir.
https://enfantbleu.org/etre-aide/adulte/
Courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...