Condition particuliere inseree dans compromis de v
js
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre compromis de vente l'acquereur a stipule comme condition que si un de ses parents (qui vont habiter dans la maison) meurt ou tombent malade d'une maladie mortelle avec moins de 12 mois attente de vie l'acquereur peut retirer du contrat sans pénalité.
Si cela arrive, est-ce qu'il est censé de nous informer dès que la maladie survient, ou est-ce qu'il y a un délai sous droit dans lequel nous devrions être notifier?
Merci
Dans notre compromis de vente l'acquereur a stipule comme condition que si un de ses parents (qui vont habiter dans la maison) meurt ou tombent malade d'une maladie mortelle avec moins de 12 mois attente de vie l'acquereur peut retirer du contrat sans pénalité.
Si cela arrive, est-ce qu'il est censé de nous informer dès que la maladie survient, ou est-ce qu'il y a un délai sous droit dans lequel nous devrions être notifier?
Merci
A voir également:
- Condition particuliere inseree dans compromis de v
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
La législation juridique et financière évolue en permanence...