Transmission d'un bien à sa petite fille
como
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mère d'un enfant unique (elle même mère de 4 enfants ) je voudrais transmettre un bien ( une maison ) à l'une de mes petite fille handicapée mineure qui habite chez moi .
Pouvez vous me conseiller sur cette démarche .
Faut il l'autorisation dans le cas d'un enfant mineur des parents ?
Je vous prie d'agréer, Madame , Monsieur l'expression de mes sentiments respectueux.
Mère d'un enfant unique (elle même mère de 4 enfants ) je voudrais transmettre un bien ( une maison ) à l'une de mes petite fille handicapée mineure qui habite chez moi .
Pouvez vous me conseiller sur cette démarche .
Faut il l'autorisation dans le cas d'un enfant mineur des parents ?
Je vous prie d'agréer, Madame , Monsieur l'expression de mes sentiments respectueux.
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1 réponse
je voudrais transmettre un bien ( une maison ) à l'une de mes petite fille handicapée
Appelons les choses par leur nom : c'est une donation.
Faut il l'autorisation dans le cas d'un enfant mineur des parents ?
Toute donation de biens immobiliers doit être constatée par acte notarié.
Une donation à un mineur doit être acceptée par ses parents.
Petit problème, à votre décès elle devra rapporter cette donation à votre succession afin que sa mère puisse obtenir ses droits d'héritier réservataire de moitié de votre patrimoine
Appelons les choses par leur nom : c'est une donation.
Faut il l'autorisation dans le cas d'un enfant mineur des parents ?
Toute donation de biens immobiliers doit être constatée par acte notarié.
Une donation à un mineur doit être acceptée par ses parents.
Petit problème, à votre décès elle devra rapporter cette donation à votre succession afin que sa mère puisse obtenir ses droits d'héritier réservataire de moitié de votre patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...