transmission d'un bien à sa petite fille

Question

Bonjour, 

Mère d'un enfant unique (elle même mère de 4 enfants ) je voudrais transmettre un bien  ( une maison )  à l'une de mes petite fille  handicapée mineure qui habite chez moi .
Pouvez vous  me conseiller  sur cette démarche .
Faut il l'autorisation  dans le cas d'un enfant mineur des parents ?

Je vous prie d'agréer, Madame , Monsieur l'expression de mes sentiments respectueux.

condorcet · Answer

je voudrais transmettre un bien ( une maison ) à l'une de mes petite fille handicapée
Appelons les choses par leur nom : c'est une donation.

Faut il l'autorisation dans le cas d'un enfant mineur des parents ? 
Toute donation de biens immobiliers doit être constatée par acte notarié.
Une donation à un mineur doit être acceptée par ses parents.

Petit problème, à votre décès elle devra rapporter cette donation à votre succession afin que sa mère puisse obtenir ses droits d'héritier réservataire de moitié de votre patrimoine

Transmission d'un bien à sa petite fille

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