Sortir de l'Indivision
Scorpionab1
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Modifié le 9 juil. 2018 à 14:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2018 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 juil. 2018 à 13:44
A voir également:
- Sortir de l'Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
3 réponses
sleepy00
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Modifié le 9 juil. 2018 à 13:33
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Bonjour
rien n'oblige vos frères à racheter votre part
argent ou pas.
Si aucun accord n'est possible
il faut passer par une procédure judiciaire
avec avocat obligatoire.
rien n'oblige vos frères à racheter votre part
argent ou pas.
Si aucun accord n'est possible
il faut passer par une procédure judiciaire
avec avocat obligatoire.
Scorpionab1
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9 juillet 2018
9 juil. 2018 à 13:36
9 juil. 2018 à 13:36
Je demande à sortir de l'indivision. C'est mon droit.
sleepy00
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9 juil. 2018 à 13:44
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oui.
ils n'ont pas pour autant l'obligation d'acheter
faites leur une mise en demeure de mettre en vente le bien.
puisqu'ils refusent d'acheter,
Et indiquez leur que faute de faire le nécessaire pour stopper l'indivision
vous engagerez la procédure nécessaire auprès du tribunal
et que les frais d'avocats seront à la charge des héritiers refusant la vente.
parfois la perspective de devoir prendre un avocat et aller au tribunal, permet de faire bouger les récalcitrants.
Dans le cas contraire, il faudra engager la procédure
le juge vous donnera raison, puisque c'est votre droit, puis ordonnera une vente aux enchères.
ils n'ont pas pour autant l'obligation d'acheter
faites leur une mise en demeure de mettre en vente le bien.
puisqu'ils refusent d'acheter,
Et indiquez leur que faute de faire le nécessaire pour stopper l'indivision
vous engagerez la procédure nécessaire auprès du tribunal
et que les frais d'avocats seront à la charge des héritiers refusant la vente.
parfois la perspective de devoir prendre un avocat et aller au tribunal, permet de faire bouger les récalcitrants.
Dans le cas contraire, il faudra engager la procédure
le juge vous donnera raison, puisque c'est votre droit, puis ordonnera une vente aux enchères.
condorcet
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9 juil. 2018 à 13:38
9 juil. 2018 à 13:38
La notaire me dit qu'elle ne peut rien faire,
Et oui.
est-ce vrai
Ce n'est pas la shérif.
ne peut elle pas les mettre en demeure ?
Cette initiative vous appartient en votre qualité de membre de l'indivision.
Vous êtes la seule intéressée par ce départ de l'indivision.
Ils veulent garder la maison mais ne pas me donner ma part sous prétexte qu'ils n'ont pas d'argent, ce qui est faux.
S'ils n'ont pas d'argent pour vous acheter vos droits, c'est très simple.
Soit vous achetez les leurs .
Soit vous vendez ensemble, chacun recevra sa part en "liquide"".
Et oui.
est-ce vrai
Ce n'est pas la shérif.
ne peut elle pas les mettre en demeure ?
Cette initiative vous appartient en votre qualité de membre de l'indivision.
Vous êtes la seule intéressée par ce départ de l'indivision.
Ils veulent garder la maison mais ne pas me donner ma part sous prétexte qu'ils n'ont pas d'argent, ce qui est faux.
S'ils n'ont pas d'argent pour vous acheter vos droits, c'est très simple.
Soit vous achetez les leurs .
Soit vous vendez ensemble, chacun recevra sa part en "liquide"".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2018 à 13:39
La notaire peut elle les mettre en demeure de se présenter aux rendez vous et les faire signer.
Si non il existe des lois. Merci