A voir également:
- Construction cabane en dure
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Combien de temps dure un divorce - Guide
- Combien de temps dure le bsr - Guide
- Combien de temps dure une commission pour un logement - Forum Immobilier
- Date construction maison en ligne ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 14:26
9 juil. 2018 à 14:26
Bonjour,
Selon la surface et la nature de sa construction il doit faire une déclaration préalable ou un permis de construire à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le PLU dit si il doit construire en limite ou pas.
Il n'a pas le droit de déborder sur votre terrain.
Selon la surface et la nature de sa construction il doit faire une déclaration préalable ou un permis de construire à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le PLU dit si il doit construire en limite ou pas.
Il n'a pas le droit de déborder sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...