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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 14:26
9 juil. 2018 à 14:26
Bonjour,
Selon la surface et la nature de sa construction il doit faire une déclaration préalable ou un permis de construire à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le PLU dit si il doit construire en limite ou pas.
Il n'a pas le droit de déborder sur votre terrain.
Selon la surface et la nature de sa construction il doit faire une déclaration préalable ou un permis de construire à la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le PLU dit si il doit construire en limite ou pas.
Il n'a pas le droit de déborder sur votre terrain.
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