Comment acheter une maison suite à un décès
alex8andra
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2018 à 15:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2018 à 15:44
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 9 juil. 2018 à 12:59
Modifié le 9 juil. 2018 à 12:59
qui nous a répondu ne pas connaître le bon interlocuteur ni la situation actuelle du bien;
Réponse facile lorsque l'on ne veut pas s'en donner la peine.
La question de savoir si les impôts locaux ont été ou non payés, n'a pas effleuré l'esprit de la gourgandine vous ayant renseigné.
Pourtant les impôts locaux concernent aussi sa commune.
Hormis la taxe d'habitation qui part en vrille pour les résidences principales, le foncier bâti génère une taxe locale servant à payer cette fonctionnaire pas très futée.
le cabinet de notaire le plus proche,*
Le notaire n'est pas "jupiter".
Pour régler une succession doit-il être saisi par les ayants droit, or les héritiers connus ayant tous renoncé à la succession, ce notaire ne peut pas s'auto-saisir. De quel droit irait-il se mêler d'une affaire pour laquelle il n'a pas été saisi.
La succession est vacante.
Une décision de justice doit désigner l'administration du DOMAINE de l'Etat ( et non l'Etat) pour assurer la fonction de curateur de la succession.
(copier-coller)
Où s’adresser ?
La mission du Domaine, curateur d’une succession vacante
Le cadre juridique :
loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Les modalités de gestion
Une fois nommé par le juge, le service du Domaine prend en charge les intérêts de la succession.
À ce titre, il prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers, notamment les fonds détenus par les notaires précédemment en charge de la succession.
La mission du service du Domaine consiste à liquider l’actif et apurer le passif des successions afin de désintéresser les créanciers.
Ainsi, le service du Domaine :
dresse l’inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral ;
informe par des publicités les créanciers et les légataires de sa nomination,
et du suivi de la procédure ;
reçoit les déclarations de créances (en LRAR) ;
procède ou fait procéder à l’aliénation des biens successoraux jusqu’à
apurement du passif : adjudication, appel d’offre, cession de gré à gré ;
dresse un projet de règlement du passif et effectue le paiement des
créances.
Le passif successoral est acquitté dans la limite de la valeur des biens recueillis.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
Réponse facile lorsque l'on ne veut pas s'en donner la peine.
La question de savoir si les impôts locaux ont été ou non payés, n'a pas effleuré l'esprit de la gourgandine vous ayant renseigné.
Pourtant les impôts locaux concernent aussi sa commune.
Hormis la taxe d'habitation qui part en vrille pour les résidences principales, le foncier bâti génère une taxe locale servant à payer cette fonctionnaire pas très futée.
le cabinet de notaire le plus proche,*
Le notaire n'est pas "jupiter".
Pour régler une succession doit-il être saisi par les ayants droit, or les héritiers connus ayant tous renoncé à la succession, ce notaire ne peut pas s'auto-saisir. De quel droit irait-il se mêler d'une affaire pour laquelle il n'a pas été saisi.
La succession est vacante.
Une décision de justice doit désigner l'administration du DOMAINE de l'Etat ( et non l'Etat) pour assurer la fonction de curateur de la succession.
(copier-coller)
Où s’adresser ?
La mission du Domaine, curateur d’une succession vacante
Le cadre juridique :
loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Les modalités de gestion
Une fois nommé par le juge, le service du Domaine prend en charge les intérêts de la succession.
À ce titre, il prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers, notamment les fonds détenus par les notaires précédemment en charge de la succession.
La mission du service du Domaine consiste à liquider l’actif et apurer le passif des successions afin de désintéresser les créanciers.
Ainsi, le service du Domaine :
dresse l’inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral ;
informe par des publicités les créanciers et les légataires de sa nomination,
et du suivi de la procédure ;
reçoit les déclarations de créances (en LRAR) ;
procède ou fait procéder à l’aliénation des biens successoraux jusqu’à
apurement du passif : adjudication, appel d’offre, cession de gré à gré ;
dresse un projet de règlement du passif et effectue le paiement des
créances.
Le passif successoral est acquitté dans la limite de la valeur des biens recueillis.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2018 à 14:08
Je vais donc contacter le service du Domaine de mon secteur.
Je vous tiens au courant.
En vous remerciant,
Cordialement
9 juil. 2018 à 15:44
La réponse est courue d'avance.
Ce sera de prendre l'initiative vous-même de faire déclarer vacante la succession.