Véhicule en panne après achat vices cachés
Mils78
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cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 juil. 2018 à 13:39
cristali Messages postés 18116 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 juil. 2018 à 13:39
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cristali
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9 juil. 2018 à 08:06
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bonjour, 3 conditions pour le vice caché
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Louispat12
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9 juil. 2018 à 08:00
9 juil. 2018 à 08:00
Oui me suis retrouvé dans la meme situation il y-a de cela quelques années ,et j'ai pris les mêmes disposition que vous et après plus de 6mois j'ai obtenu le remboursement de ce véhicule et le rapatriement de celui-ci ( au frais du vendeur qui était un professionnel) a ses frais ,mais que cela m'a paru long !!
ginto5
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9 juil. 2018 à 12:03
9 juil. 2018 à 12:03
Attention, une expertise non diligenté par un tribunal ne vaut pas un pet de lapin !
Utilisateur anonyme
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ginto5
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9 juil. 2018 à 12:12
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Si, 2 pets de lapin..
Mils78
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9 juil. 2018 à 12:13
9 juil. 2018 à 12:13
Oui je sais bien, je compte sur mon service juridique pour engager une procédure d’expertise pour prouver le vice caché.
Utilisateur anonyme
9 juil. 2018 à 12:14
9 juil. 2018 à 12:14
Bonjour,
Votre protection juridique doit mandater un avocat qui déposera une demande d'expertise judiciaire auprès du tribunal, les frais seront supportés par cette assurance, votre véhicule sera immobilisé tout le temps de la procédure qui peut durer plusieurs mois, années.
Votre protection juridique doit mandater un avocat qui déposera une demande d'expertise judiciaire auprès du tribunal, les frais seront supportés par cette assurance, votre véhicule sera immobilisé tout le temps de la procédure qui peut durer plusieurs mois, années.